Veuillez lire attentivement les présentes modalités et conditions. Elles énoncent les modalités juridiquement contraignantes régissant votre utilisation du service et des autres services rendus disponibles par l'intermédiaire du service.
LES PRÉSENTES MODALITÉS CONTIENNENT UNE DISPOSITION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE AINSI QU'UNE DISPOSITION DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AU PROCÈS DEVANT JURY. POUR CONNAÎTRE LES MODALITÉS COMPLÈTES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, VOIR LE PARAGRAPHE 18 CI-DESSOUS. EN UTILISANT LES SITES D'ENTREPÔT PUBLIC, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS ET DE LES RESPECTER. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VOUS POUVEZ VOUS EN EXCLURE DANS LE DÉLAI PERMIS (PARAGRAPHE 18.7) OU VOUS NE DEVRIEZ PAS UTILISER LES SITES NI Y ACCÉDER.
Introduction
Bienvenue! Nous sommes heureux que vous ayez choisi de faire affaire avec Entrepôt Public. Les présentes modalités et conditions, y compris tout document, politique et ligne directrice qui y est incorporé par renvoi (collectivement appelés les “Modalités”), régissent le site Web (www.publicstorage.com) (y compris les versions mobile et en ligne) (le “Site”), y compris votre utilisation des fonctionnalités interactives, nos applications mobiles (chacune une “Application”), le contenu et/ou d'autres services en ligne que nous possédons et contrôlons, qui affichent un lien vers les présentes Modalités, toute communication ou tout contact—y compris, sans s'y limiter, les messages textes, les appels téléphoniques, les messages vocaux et les courriels—provenant d'Entrepôt Public ou en son nom, ainsi que tout autre service, bien, produit ou fonctionnalité (collectivement, y compris le Site et l'Application, le “Service”), mis à disposition par Entrepôt Public (“Entrepôt Public”, “nous”, “notre” ou “nos”). En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez la Politique de confidentialité du Service et consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données conformément à notre Politique de confidentialité.
En accédant à notre Service ou en l'utilisant, de quelque manière que ce soit, vous acceptez de vous conformer aux présentes Modalités. Dans certains cas, tant les présentes Modalités que des lignes directrices, règles ou modalités d'utilisation ou de vente distinctes énonçant des modalités et/ou conditions supplémentaires ou différentes s'appliqueront à votre utilisation du Service ou à un service ou produit offert par l'intermédiaire du Service (dans chacun de ces cas, collectivement les “Modalités supplémentaires”). Les présentes Modalités ne modifient en aucune façon les Modalités supplémentaires que vous pourriez avoir ou aurez avec Entrepôt Public, y compris le contrat de location de votre unité d'entreposage. Dans la mesure où il existe un conflit entre les présentes Modalités et le contrat de location, le contrat de location prévaudra.
Les réalités commerciales associées à l'exploitation du Service sont telles que, sans les limitations énoncées dans les présentes Modalités, comme vos octrois et renonciations de droits, les limitations de notre responsabilité, votre indemnisation envers nous, et l'arbitrage de certains différends—nous ne mettrions pas le Service à votre disposition.
Entrepôt Public et ses sociétés affiliées vous fournissent le Service sous réserve des avis, modalités et conditions suivants.
1. Promotions et offres
Toutes les promotions et offres sont sujettes à changement. Elles sont offertes uniquement sur les unités sélectionnées et sont sujettes à disponibilité. Les offres de prix ne s'appliquent qu'aux frais de location. D'autres restrictions, taxes et frais, y compris les frais administratifs, s'appliquent. Consultez chaque contrat pour tous les détails.
Les promotions sont valables uniquement pour les nouveaux clients, sauf indication contraire. Elles ne sont pas offertes pour les transferts ou les espaces supplémentaires. Les prix sont sujets à changement. Une réservation est requise pour garantir le prix. Une réservation ne garantit que le prix et non la disponibilité d'une unité.
Les tailles réelles des unités peuvent varier par rapport aux estimations approximatives de taille.
Veuillez inspecter toute unité avant de la louer.
Les prix en ligne ne sont offerts que pour les réservations et locations effectuées en ligne.
Vous n'êtes pas certain de la taille dont vous avez besoin? Ne vous inquiétez pas; les rabais sur les prix en ligne seront honorés pour toute location provenant d'une réservation en ligne.
Nous essayons de décrire avec exactitude chaque article, produit ou service offert sur ce Service. Cependant, nous sommes humains, et par conséquent, nous ne garantissons pas que les spécifications ou les prix sur le Service soient complets, exacts, fiables, à jour ou exempts d'erreurs. En cas d'erreurs relatives au prix ou aux spécifications d'un article, produit ou service, Entrepôt Public se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, à sa seule discrétion. Si nous avons débité votre carte de crédit ou tout autre compte avant l'annulation, nous porterons un crédit à votre compte pour le montant du débit. Des modalités supplémentaires peuvent s'appliquer.
L'achat de produits et services sur le Service est sujet à disponibilité. LES PRODUITS ET SERVICES AFFICHÉS SUR LE SERVICE PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN TOUT TEMPS ET PEUVENT ÊTRE SUBSTITUÉS OU RETIRÉS EN TOUT TEMPS. ENTREPÔT PUBLIC SE RÉSERVE LE DROIT, EN TOUT TEMPS, DE MODIFIER SES PRIX ET SES MÉTHODES DE FACTURATION POUR LES SERVICES VENDUS, PRENANT EFFET IMMÉDIATEMENT DÈS LEUR PUBLICATION SUR LE SERVICE OU LEUR ENVOI PAR COURRIEL.
2. Contenu, propriété, licence limitée et droits d'autrui
A. Contenu. Le Service contient une variété de : (i) matériel et autres éléments relatifs à Entrepôt Public, ainsi qu'à ses produits et services, et des éléments similaires provenant de nos concédants de licence et d'autres tiers, y compris, sans s'y limiter, toute la mise en page, les renseignements, articles, publications, textes, données, fichiers, images, scripts, conceptions, graphiques, icônes de boutons, instructions, illustrations, photographies, extraits audio, musique, sons, images, vidéos, textes publicitaires, URL, technologie, logiciels, fonctionnalités interactives, l'« apparence » du Service, ainsi que la compilation, l'assemblage et l'agencement du matériel du Service et de tout matériel protégeable par droit d'auteur (y compris, sans s'y limiter, le code source et le code objet); (ii) les marques de commerce, l'habillage commercial, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et/ou les identités commerciales de diverses parties, y compris celles d'Entrepôt Public, notamment, sans s'y limiter, Entrepôt Public® et Trusted Nationwide Since 1972®, Entrepôt Public Advantage®, PS Advantage®, Orange Storage®, The Organized Life®, Behind the Orange Doors®, Orange Door Storage Insurance Program® et l'habillage commercial d'une porte orange sur une unité d'entreposage libre-service (collectivement, les « Marques de commerce »); et (iii) d'autres formes de propriété intellectuelle (l'ensemble de ce qui précède, y compris les Marques de commerce, collectivement, le « Contenu »).
B. Propriété. Le Service (y compris les versions passées, présentes et futures) et le Contenu sont détenus ou contrôlés par Entrepôt Public, nos concédants de licence et/ou certains autres tiers. Tout droit, titre et intérêt dans et sur le Contenu accessible par l'intermédiaire du Service est la propriété d'Entrepôt Public ou de nos concédants de licence ou de certains autres tiers, et est protégé par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, l'habillage commercial, les brevets et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, dans toute la mesure du possible. Entrepôt Public détient le droit d'auteur sur la sélection, la compilation, l'assemblage, l'agencement et la bonification du Contenu sur le Service. Le Contenu ne peut être copié ou utilisé, en tout ou en partie, ou sous une forme modifiée, sans l'autorisation écrite préalable d'Entrepôt Public ou, le cas échéant, de son concédant de licence ou de sa société affiliée. Vous ne pouvez utiliser aucune méta-balise ni aucun autre « texte caché » utilisant un nom, une marque de commerce ou un nom de produit d'Entrepôt Public sans le consentement écrit exprès d'Entrepôt Public.
C. Licence limitée sur le Contenu. Sous réserve de votre stricte conformité aux présentes Modalités et à toute Modalité supplémentaire, Entrepôt Public vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non transférable pour : (i) télécharger (stockage temporaire seulement), afficher, visionner, utiliser, lire et/ou imprimer une copie du Contenu (à l'exclusion du code source et du code objet sous forme brute ou autre, autre que ce qui est rendu disponible pour l'accès et l'utilisation afin de permettre l'affichage et la fonctionnalité) sur un ordinateur personnel, un téléphone mobile ou un autre appareil sans fil, ou un autre appareil compatible avec Internet (chacun, un « Appareil ») pour votre usage personnel et non commercial uniquement. La licence limitée qui précède : (i) ne vous confère aucun droit de propriété, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle, sur le Contenu, et (ii) peut être immédiatement suspendue ou résiliée pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion d'Entrepôt Public, et sans préavis ni responsabilité. Dans certains cas, nous pouvons vous permettre d'avoir un accès et une utilisation accrus du Contenu, sous réserve de certaines Modalités supplémentaires.
D. Restrictions relatives à l'utilisation du Contenu. Vous acceptez également que, dans le cadre de votre utilisation du Service : (i) vous ne surveillerez pas, ne recueillerez pas, ne copierez pas ni ne distribuerez le Contenu (sauf si cela résulte d'une activité normale de moteur de recherche ou de l'utilisation d'un navigateur standard) sur le Service en utilisant un robot, un rôdeur, un « bot », une araignée, un extracteur, un robot d'indexation, un logiciel espion, un moteur, un appareil, un logiciel, un outil d'extraction, ou tout autre dispositif automatique, utilitaire ou processus manuel de quelque nature que ce soit; (ii) vous ne créerez pas de cadre ni n'utiliserez de techniques d'encadrement pour intégrer un tel Contenu (y compris toute image, tout texte ou toute mise en page); (iii) vous conserverez intacts tous les avis relatifs aux Marques de commerce, aux droits d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle contenus dans ce Contenu; (iv) vous n'utiliserez pas ce Contenu d'une manière qui suggère une association non autorisée avec l'un quelconque de nos produits, services ou marques ou de ceux de nos concédants de licence; (v) vous n'apporterez aucune modification à ce Contenu; (vi) vous ne copierez pas, ne modifierez pas, ne reproduirez pas, n'archiverez pas, ne vendrez pas, ne céderez pas à bail, ne louerez pas, n'échangerez pas, ne créerez pas d'œuvres dérivées, ne publierez pas sur support papier ou électronique, n'exécuterez pas publiquement, n'afficherez pas, ne diffuserez pas, ne distribuerez pas, ne retransmettrez pas, ne ferez pas circuler ni ne transférerez à un tiers ou sur une application ou un site Web tiers, ni n'utiliserez ni n'exploiterez autrement ce Contenu de quelque manière que ce soit à quelque fin que ce soit, sauf si cela est spécifiquement autorisé par les présentes Modalités ou toute Modalité supplémentaire ou avec le consentement écrit préalable d'un dirigeant d'Entrepôt Public ou, dans le cas d'un Contenu provenant d'un concédant de licence, du propriétaire du Contenu; et (vii) vous n'insérerez aucun code ni produit pour manipuler ce Contenu d'une manière qui nuit à l'expérience de l'utilisateur.
E. Droits d'autrui. Lorsque vous utilisez le Service, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits d'Entrepôt Public et d'autrui. Votre utilisation non autorisée du Contenu peut enfreindre les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, la vie privée, la publicité, les communications et d'autres lois, et une telle utilisation peut entraîner votre responsabilité personnelle, y compris une éventuelle responsabilité criminelle. Si vous croyez que votre œuvre a été utilisée en violation de vos droits au moyen d'une publication ou d'une distribution inappropriée par l'intermédiaire du Service, veuillez consulter la Section 9 ci-dessous.
F. Disponibilité du Service et du Contenu. Entrepôt Public peut immédiatement suspendre ou mettre fin à la disponibilité du Service et du Contenu (ainsi qu'à tout élément et toute fonctionnalité de ceux-ci), en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité.
G. Réserve de tous les droits non accordés relativement au Contenu et au Service. Les présentes Modalités et toute Modalité supplémentaire ne comprennent que des octrois de droits étroits et limités sur le Contenu et sur l'utilisation et l'accès au Service. Aucun droit ni aucune licence ne peut être présumé, en vertu d'une théorie juridique quelconque, par déduction, préclusion, usage de l'industrie ou autrement. Tous les droits non expressément accordés vous sont réservés par Entrepôt Public et ses concédants de licence et autres tiers. Toute utilisation non autorisée du Contenu ou du Service à quelque fin que ce soit est interdite.
3. Liens
A. Liens vers d'autres sites. Notre Service peut établir des liens vers des sites qui ne sont pas entretenus par Entrepôt Public ou qui n'y sont pas liés. Nous fournissons ces liens en guise de service à nos utilisateurs. Nous ne parrainons ni n'approuvons ces autres sites et nous n'avons pas examiné ces autres sites. Nous ne sommes pas responsables du contenu de tout autre site. Vous pouvez accéder à ces autres sites par l'intermédiaire des liens à vos propres risques. Les présentes Modalités et notre Politique de confidentialité ne s'appliquent pas aux autres sites. Veuillez consulter les modalités et conditions ainsi que la politique de confidentialité de tout autre site que vous pourriez visiter par l'intermédiaire d'un lien sur notre Service. Ces autres sites peuvent avoir des Modalités et/ou des politiques de confidentialité qui diffèrent de celles d'Entrepôt Public, et les autres sites peuvent offrir moins de sécurité que notre Service. Entrepôt Public décline toute responsabilité à cet égard.
B. Liens que vous établissez vers le Service. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non transférable pour créer des hyperliens vers le Service, à condition que : (a) les liens n'incorporent que du texte et n'utilisent aucune Marque de commerce, (b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec Entrepôt Public et ne créent aucune autre confusion, et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne représentent pas Entrepôt Public ou ses produits ou services de manière fausse, trompeuse, dénigrante ou autrement offensante, et ne contiennent pas de contenu illégal, offensant, obscène, lascif, immoral, violent, menaçant, harcelant ou abusif, ou qui viole un droit quelconque d'un tiers ou qui est autrement répréhensible pour Entrepôt Public. Entrepôt Public se réserve le droit de suspendre ou d'interdire tout lien vers le Service pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, sans préavis ni responsabilité d'aucune sorte envers vous ou tout tiers.
C. Rapports avec des tiers. Toute interaction, correspondance, transaction et autre rapport que vous avez avec des tiers présents sur le Service ou trouvés par son intermédiaire (y compris par l'intermédiaire de services ou de publicités liés) relèvent uniquement de vous et de ce tiers (y compris les questions liées au contenu des publicités de tiers, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties (y compris les garanties de produits), à la confidentialité et à la sécurité des données, et autres questions semblables). Entrepôt Public décline toute responsabilité à cet égard.
4. Politique de confidentialité
Entrepôt Public respecte la vie privée de ses utilisateurs. Veuillez lire notre Politique de confidentialité, qui explique nos pratiques relatives à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements par l'intermédiaire de notre Service ou en lien avec celui-ci. L'utilisation de vos renseignements par Entrepôt Public est régie en tout temps par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Modalités. Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces renseignements tel qu'énoncé dans notre Politique de confidentialité.
5. Autorisation d'utiliser le Service
En utilisant notre Service, vous déclarez avoir au moins treize (13) ans. Les personnes âgées d'au moins treize (13) ans mais de moins de dix-huit (18) ans ne peuvent utiliser notre Service qu'avec le consentement légal d'un parent ou tuteur. Par conséquent, vous convenez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre État ou territoire de résidence (qui est de dix-huit (18) ans dans la plupart des États) ou plus, ou que vous possédez le consentement légal d'un parent ou tuteur, et que vous êtes pleinement apte et compétent pour conclure les modalités, conditions, déclarations et garanties énoncées dans les Modalités; sinon, veuillez quitter le Service.
Notre Service est destiné à être utilisé par nos clients aux États-Unis. Notre Service n'est pas destiné à être utilisé, et ne devrait pas être utilisé, par toute personne ou entité dans toute juridiction ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou règlements locaux.
Le Contenu figurant sur le Service et les Modalités, politiques et descriptions qui y apparaissent sont sujets à changement. Vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service se limite aux fonctions prévues du Service. Toute utilisation non autorisée du Service, des services ou des systèmes, y compris, sans s'y limiter, l'entrée non autorisée dans les systèmes d'Entrepôt Public ou l'utilisation abusive de tout renseignement publié sur le Service, est strictement interdite. Vous ne pouvez pas utiliser le Service d'une manière qui :
(a) harcèle, maltraite, traque, menace, diffame ou enfreint ou viole autrement les droits de toute autre partie (y compris, sans s'y limiter, les droits à l'image ou d'autres droits de propriété);
(b) est illégale, frauduleuse ou trompeuse;
(c) utilise la technologie ou d'autres moyens pour accéder au contenu ou aux systèmes d'Entrepôt Public d'une manière non autorisée par Entrepôt Public;
(d) utilise ou lance tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des « robots », des « araignées » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder au contenu ou aux systèmes d'Entrepôt Public;
(e) tente d'introduire des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications;
(f) tente d'obtenir un accès non autorisé au réseau informatique ou aux comptes d'utilisateur d'Entrepôt Public;
(g) encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile;
(h) enfreint les présentes Modalités ou toute autre politique d'Entrepôt Public;
(i) tente d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire aux serveurs ou réseaux d'Entrepôt Public;
(j) cherche à tenter de nuire ou nuit à des personnes ou entités, ou est illégale, offensante, obscène, lascive, immorale, violente, menaçante, intimidante, harcelante ou abusive, ou viole un droit quelconque d'un tiers, ou est autrement répréhensible pour Entrepôt Public;
(k) fait de l'ingénierie inverse, décompile, désassemble, réassemble à l'envers ou modifie tout code source ou code objet du Service ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessible par l'intermédiaire d'une partie du Service;
(l) nuit à l'accès d'un utilisateur au Service ou au bon fonctionnement du Service, ou cause autrement préjudice au Service, à Entrepôt Public ou à d'autres utilisateurs du Service;
(m) nuit à toute fonctionnalité de sécurité du Service ou à toute fonctionnalité qui restreint ou impose des limites à l'utilisation ou à l'accès au Service, au Contenu ou au Contenu généré par les utilisateurs (défini ci-dessous), ou la contourne;
(n) recueille ou stocke autrement tout renseignement (y compris des renseignements personnels identifiables au sujet d'autres utilisateurs du Service, y compris des adresses courriel, sans le consentement exprès d'Entrepôt Public et de ces utilisateurs);
(o) effectue des tests d'intrusion, ou tente autrement d'accéder à des vulnérabilités du Service ou de les identifier;
(p) restreint ou empêche d'autres utilisateurs d'accéder au Service ou de l'utiliser;
(q) omet de se conformer aux présentes Modalités, à toute Modalité supplémentaire ou aux modalités applicables de tiers; ou
(r) est autrement répréhensible, tel que déterminé à la seule discrétion d'Entrepôt Public.
6. Mises à jour des Modalités
Les présentes Modalités (ou, le cas échéant, les Modalités supplémentaires), dans la forme publiée au moment de votre utilisation des services applicables auxquels elles s'appliquent, régiront cette utilisation (y compris les transactions conclues pendant cette utilisation). À MESURE QUE NOTRE SERVICE ÉVOLUE, LES MODALITÉS ET CONDITIONS SELON LESQUELLES NOUS OFFRONS LE SERVICE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE FAÇON PROSPECTIVE ET NOUS POUVONS CESSER D'OFFRIR LE SERVICE SELON LES MODALITÉS OU MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES SELON LESQUELLES IL ÉTAIT PRÉCÉDEMMENT OFFERT. PAR CONSÉQUENT, CHAQUE FOIS QUE VOUS OUVREZ UNE SESSION OU UTILISEZ AUTREMENT LE SERVICE, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC NOUS SELON LES MODALITÉS ET CONDITIONS ALORS APPLICABLES ET VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS VOUS AVISER D'AUTRES MODALITÉS EN LES PUBLIANT SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE D'AVIS QUE NOUS CHOISISSONS), ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS UN TEL AVIS CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION CONTINUE DES AUTRES MODALITÉS POUR VOTRE NOUVELLE UTILISATION ET VOS NOUVELLES TRANSACTIONS. Par conséquent, vous devriez consulter les modalités d'utilisation publiées et toute Modalité supplémentaire applicable chaque fois que vous utilisez le Service (au moins avant chaque transaction ou soumission). Les Modalités supplémentaires seront en vigueur pour les nouvelles utilisations et transactions à compter du moment où nous les publions, ou à toute date ultérieure qui pourrait y être précisée ou dans tout autre avis qui vous est donné. Cependant, les Modalités (et toute Modalité supplémentaire applicable) qui s'appliquaient lors de votre utilisation antérieure du Service continueront de s'appliquer à cette utilisation antérieure (c.-à-d. que les changements et ajouts ne sont que prospectifs), sauf entente mutuelle. Dans l'éventualité où un tribunal détermine qu'un avis de modalités nouvelles, révisées ou supplémentaires qui vous est donné est insuffisant, l'entente antérieure continuera de s'appliquer jusqu'à ce qu'un avis suffisant permette d'établir une nouvelle entente. Vous devriez consulter fréquemment la page d'accueil et le courriel associé à votre compte pour connaître les avis, et vous convenez que les moyens énoncés dans les présentes Modalités constituent tous des façons raisonnables de vous donner avis. Vous pouvez rejeter toute Modalité nouvelle, révisée ou supplémentaire en cessant d'utiliser le Service et les services connexes.
7. Inscription, mot de passe et sécurité
Chaque fois que vous nous fournissez des renseignements sur notre Service, vous acceptez de : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets; et (b) maintenir et mettre à jour rapidement ces renseignements afin qu'ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets. Si vous fournissez des renseignements qui sont, ou que nous avons des motifs raisonnables de soupçonner être, faux, inexacts, périmés ou incomplets, Entrepôt Public peut, sans préavis, suspendre ou résilier votre accès à notre Service et refuser toute utilisation actuelle ou future de notre Service (ou de toute partie de celui-ci). Afin d'accéder à certaines (ou potentiellement à toutes) des fonctionnalités du Service ou de les utiliser, vous pourriez devoir d'abord vous inscrire pour obtenir un compte d'utilisateur par l'intermédiaire de notre processus d'inscription que nous mettons à disposition sur le Service (et souscrire à un abonnement tel que décrit à la Section 3 ci-dessus). Les pratiques du Service régissant toute collecte et utilisation en résultant de vos renseignements personnels sont divulguées dans notre Politique de confidentialité. Si une partie de notre Service vous oblige à vous inscrire ou à ouvrir un compte, on pourrait également vous demander de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur. Veuillez choisir un mot de passe qui ne serait pas évident pour quelqu'un essayant de deviner votre mot de passe, et changez-le régulièrement par mesure de précaution supplémentaire. Nous pouvons rejeter l'utilisation de tout mot de passe, nom d'utilisateur ou adresse courriel pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Vous acceptez également ce qui suit : (i) Vous fournirez des renseignements d'inscription véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet dans le cadre du processus d'inscription et, dans la mesure permise, les maintiendrez et les mettrez à jour de façon continue et rapide afin qu'ils demeurent exacts, à jour et complets; (ii) Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, mot de passe et nom d'utilisateur—que vous ayez autorisé ou non l'activité; (iii) Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de la restriction de l'accès à votre Appareil afin que d'autres personnes ne puissent pas accéder à une partie protégée par mot de passe du Service en utilisant votre nom, votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe; (iv) Vous nous aviserez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou nom d'utilisateur, ou de toute autre atteinte à la sécurité; et (v) Vous ne vendrez, ne transférerez ni ne céderez votre compte ou tout droit relatif au compte. Sans limiter tout droit qu'Entrepôt Public pourrait par ailleurs détenir, Entrepôt Public se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire ou raisonnable pour assurer la sécurité du Service et de votre compte, y compris, sans s'y limiter, résilier votre compte, changer votre mot de passe ou demander des renseignements supplémentaires pour autoriser des transactions sur votre compte. Malgré ce qui précède, Entrepôt Public peut se fier à l'autorité de quiconque accède à votre compte ou utilise votre mot de passe et, en aucun cas et dans aucune circonstance, Entrepôt Public ne pourra être tenue responsable envers vous de toute responsabilité ou de tout dommage résultant de ou découlant de : (i) toute action ou inaction d'Entrepôt Public en vertu de la présente disposition, (ii) toute atteinte à la confidentialité de votre compte ou mot de passe, ou (iii) tout accès non autorisé à votre compte ou toute utilisation non autorisée de votre mot de passe. Vous ne pouvez utiliser le compte de quiconque d'autre à quelque moment que ce soit, sans la permission du titulaire du compte.
La sécurité de vos renseignements personnels identificatoires est importante pour nous. Bien qu'il n'existe pas de « sécurité parfaite » sur Internet, nous prendrons des mesures raisonnables pour aider à assurer la sécurité de vos renseignements personnels identificatoires. Cependant, vous comprenez et acceptez que de telles mesures ne garantissent pas que l'utilisation du Service est invulnérable à toutes les atteintes à la sécurité, et qu'Entrepôt Public ne fait aucune garantie ni déclaration selon laquelle l'utilisation de notre Service est protégée contre les virus, les menaces à la sécurité ou d'autres vulnérabilités.
Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage (de quelque nature que ce soit et en vertu de toute théorie juridique) envers vous ou tout tiers découlant de votre incapacité ou de votre défaut, pour quelque raison que ce soit, de vous conformer à l'une des obligations qui précèdent.
8. Communications téléphoniques et entente d'être contacté
Consentement à recevoir des messages. En vous inscrivant pour recevoir des communications de la part d'Entrepôt Public ou en son nom, vous acceptez de recevoir des messages d'information et/ou de marketing continus et récurrents de la part d'Entrepôt Public et/ou de tiers agissant en notre nom, au(x) numéro(s) de téléphone que vous fournissez, y compris, sans s'y limiter, des messages textes (tels que SMS, MMS, RCS ou des protocoles ou technologies successeurs) (collectivement, les « Messages ») envoyés à l'aide d'un numéroteur automatique et/ou de tout autre système ou méthode automatisé. Ces Messages peuvent inclure des renseignements sur les promotions, les offres, les rappels, les sondages, les réservations, votre compte, les paiements de location, le marketing, les transactions, les codes de portail, les renseignements sur la location électronique, les transferts de propriété et/ou la relation avec Entrepôt Public, et peuvent être envoyés après les heures normales d'ouverture. Vous comprenez que vous n'êtes pas tenu d'accepter de recevoir des Messages de marketing automatisés comme condition d'achat de biens ou de services. Vous reconnaissez que des Messages peuvent être envoyés à votre ou vos numéros de téléphone même s'ils sont inscrits sur une liste d'exclusion (Ne pas appeler) étatique ou fédérale. Vous acceptez de recevoir des Messages de la part d'Entrepôt Public ou en son nom, même si vous mettez fin à votre relation avec nous, sauf si vous vous désabonnez. Vous pouvez cesser de recevoir des messages en tout temps en suivant les instructions de désabonnement ci-dessous. Pour obtenir de l'aide, envoyez HELP en réponse à tout Message de notre part ou communiquez avec le Service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 pour mettre à jour le numéro de téléphone associé à votre compte
Enregistrement et surveillance des appels. Vous consentez à la surveillance et à l'enregistrement de toute communication téléphonique ou électronique entre vous et nous (ou nos agents, sociétés affiliées et/ou fournisseurs de services) à des fins d'assurance de la qualité, de formation, de conformité et d'administration de comptes. En fournissant ce consentement, vous reconnaissez et acceptez expressément que (a) de telles communications peuvent être enregistrées ou surveillées sans préavis supplémentaire, et (b) ce consentement satisfait à toute exigence en vertu de la loi fédérale ou étatique applicable, y compris, sans s'y limiter, les lois exigeant le consentement des deux parties.
Fournir des numéros de téléphone et d'autres renseignements de contact. Vous confirmez que tout renseignement de contact fourni à Entrepôt Public, y compris, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre ou vos numéros de téléphone résidentiel ou professionnel, et/ou votre ou vos numéros de téléphone mobile, est véridique et exact. Vous confirmez que vous êtes l'abonné ou le propriétaire actuel de tout numéro de téléphone que vous fournissez et que vous êtes autorisé à fournir un consentement pour ce numéro de téléphone. Il vous est strictement interdit de fournir un numéro de téléphone qui n'est pas le vôtre. Si nous découvrons que tout renseignement fourni dans le cadre de votre inscription est faux ou inexact, nous pouvons suspendre ou résilier votre ou vos comptes et/ou votre participation à tout Programme pertinent (tel que défini ci-dessous) ou à toute communication. Si l'un de vos renseignements de contact change, y compris la propriété de votre ou vos numéros de téléphone, vous acceptez de nous en aviser immédiatement avant que le changement ne prenne effet en envoyant STOP en réponse à tout message texte ou en communiquant avec le Service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 pour mettre à jour le numéro de téléphone associé à votre compte.
Votre consentement à recevoir des appels/messages automatisés. Vous reconnaissez qu'en fournissant volontairement votre ou vos numéros de téléphone en lien avec un compte ou une transaction ou en adhérant à un programme d'appels ou de messagerie texte parrainé par Entrepôt Public (les « Programmes »), vous acceptez expressément de recevoir des communications automatisées, y compris, sans s'y limiter, des messages vocaux artificiels, des messages vocaux préenregistrés, des appels et/ou des messages textes (tels que SMS, MMS, RCS ou des protocoles ou technologies successeurs) envoyés à l'aide d'un numéroteur automatique et/ou d'un système automatisé, de la part d'Entrepôt Public ou en son nom, sur tout sujet, y compris, sans s'y limiter, notre relation, les promotions, les offres, le marketing, les transferts de propriété, les codes de portail, les renseignements sur la location électronique, les sondages, les soldes de compte, votre ou vos comptes, votre ou vos unités de location, l'établissement où se trouvent votre ou vos unités de location, les paiements de location, les services liés au compte (p. ex., les outils d'accès, le ou les comptes en ligne, l'application Entrepôt Public, les efforts de recouvrement, et les alertes. Vous reconnaissez que des appels ou messages textes automatisés peuvent être envoyés à votre ou vos numéros de téléphone même s'ils sont inscrits sur une liste d'exclusion (Ne pas appeler) étatique ou fédérale. Vous acceptez de recevoir des appels et messages textes automatisés d'Entrepôt Public, même si vous annulez votre compte ou mettez fin à votre relation avec nous, sauf si vous vous désabonnez (voir ci-dessous). Vous comprenez que vous n'êtes pas tenu d'accepter de recevoir des appels/messages promotionnels automatisés comme condition d'achat de biens ou de services. Si vous ne consentez pas, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 pour vous renseigner davantage sur nos produits et services. Pour vous désabonner, veuillez consulter les instructions de désabonnement ci-dessous. Vous acceptez que ces appels et messages puissent être envoyés après les heures normales d'ouverture. Vous acceptez de recevoir des messages ou des appels de la part d'Entrepôt Public ou en son nom, même si vous mettez fin à votre relation avec nous, sauf si vous vous désabonnez.
Instructions de désabonnement des messages. Votre consentement à recevoir des appels et messages textes automatisés est entièrement volontaire. Vous pouvez vous désabonner en tout temps. Pour vous désabonner des messages textes, envoyez STOP en réponse à tout message texte que vous recevez ou communiquez avec le Service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 et précisez que vous souhaitez vous désabonner des messages textes. Vous pouvez également envoyer HELP pour obtenir de l'aide. Vous reconnaissez et acceptez de recevoir un dernier message texte confirmant votre désabonnement. Nous pouvons utiliser différents codes courts pour différentes fins de messagerie, de sorte qu'envoyer STOP à un code court n'effectuera pas une demande d'arrêt pour tous les codes courts auxquels vous êtes abonné. Si vous souhaitez arrêter de recevoir des messages de plusieurs codes courts, envoyez STOP à chaque code court auquel vous souhaitez vous désabonner. Pour vous désabonner des appels vocaux automatisés (et non des messages textes), vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 en indiquant que vous souhaitez vous désabonner des appels automatisés et en précisant le ou les numéros de téléphone auxquels ce désabonnement devrait s'appliquer. Il vous incombe entièrement de nous aviser si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels ou de messages textes automatisés. Vous renoncez à tout droit de présenter des réclamations pour des appels ou messages textes non autorisés ou non désirés en omettant de vous désabonner immédiatement ou en omettant de suivre ces instructions. Veuillez prévoir jusqu'à dix (10) jours ouvrables pour le traitement de toute demande de désabonnement. Veuillez noter que si vous vous désabonnez des appels ou messages textes automatisés, nous nous réservons le droit de vous faire des appels non automatisés. Il est possible que des tiers possèdent vos renseignements de contact et que vous continuiez à recevoir des communications de ces tiers malgré une demande de désabonnement. Nous ne sommes pas responsables des contacts non désirés provenant de tiers. Veuillez communiquer directement avec les tiers pour les informer de vos préférences de communication.
Frais et charges. Il n'y a aucuns frais pour recevoir des appels téléphoniques ou messages textes automatisés d'Entrepôt Public. Cependant, vous pourriez encourir des frais pour ces appels ou messages textes de la part de votre fournisseur de services téléphoniques, ce qui relève de votre seule responsabilité. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Vérifiez votre forfait téléphonique et communiquez avec votre fournisseur pour plus de détails. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à encourir de tels frais et reconnaissez qu'Entrepôt Public n'est pas responsable de ces frais.
Utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique. Vous devez aviser immédiatement Entrepôt Public de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique. Bien qu'Entrepôt Public ne soit pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique, vous pourriez être responsable de nos pertes découlant d'une telle utilisation non autorisée.
Votre indemnisation envers nous. Vous acceptez d'indemniser Entrepôt Public pour toute réclamation relative à la vie privée, à un délit civil ou autre, y compris les réclamations en vertu du Federal Telephone Consumer Protection Act ou de toute loi étatique ou locale équivalente, ainsi que les réclamations liées à votre fourniture volontaire d'un numéro de téléphone qui ne vous appartient pas et/ou à votre défaut de nous aviser en temps opportun de tout changement à vos renseignements de contact, y compris votre numéro de téléphone. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à couvert de toute réclamation, perte, responsabilité, tout coût et toute dépense de ce genre (y compris les honoraires raisonnables d'avocats). Nous aurons le droit exclusif de choisir un avocat, à vos frais, pour défendre de telles réclamations.
Libération de réclamations. En acceptant de recevoir des communications d'Entrepôt Public, vous acceptez de libérer Entrepôt Public de toute réclamation, cause d'action, poursuite, blessure, tout dommage, toute perte, responsabilité ou autre préjudice résultant des appels téléphoniques ou des messages textes ou y étant liés, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation, cause d'action ou poursuite fondée sur une violation alléguée de la loi (y compris, sans s'y limiter, le Telephone Consumer Protection Act, le Truth in Caller ID Act, le Telemarketing Sales Rule, le Fair Debt Collection Practices Act, et/ou toute loi, tout acte ou toute disposition législative étatique ou locale semblable, ainsi que toute autre loi fédérale ou étatique en matière de responsabilité civile délictuelle ou de protection des consommateurs).
Généralités. Vous êtes responsable de l'obtention et du maintien de tous les appareils téléphoniques et autres équipements et logiciels, ainsi que de tous les services de fournisseur d'accès Internet, de services mobiles et autres services nécessaires pour recevoir des appels et des messages textes. La messagerie texte pourrait n'être offerte qu'avec certains fournisseurs de services et des appareils compatibles. Vos obligations en vertu de la présente Section survivront à la résiliation de la présente Entente.
Vous consentez et acceptez expressément de recevoir des appels et messages textes automatisés de la part d'Entrepôt Public ou en son nom, y compris après les heures normales d'ouverture, à tout numéro de téléphone que vous fournissez à Entrepôt Public et/ou en lien avec votre compte. Ce consentement comprend, sans s'y limiter, le contact au moyen d'un système de numérotation téléphonique automatique, de messages préenregistrés ou artificiels, et de messages textes (tels que SMS, MMS, RCS ou des protocoles ou technologies successeurs).
Si vous avez des questions concernant la confidentialité, veuillez lire notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité
9. Plaintes relatives au droit d'auteur
A. Avis DMCA. Entrepôt Public répondra de façon appropriée aux avis de violation présumée du droit d'auteur qui sont conformes au Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (« DMCA »), tel qu'énoncé ci-dessous. Si vous détenez un droit d'auteur sur une œuvre (ou représentez un tel titulaire de droit d'auteur) et croyez que votre droit d'auteur (ou celui de ce titulaire) sur cette œuvre a été violé par une publication ou une distribution inappropriée de celle-ci par l'intermédiaire du Service, vous pouvez alors nous envoyer un avis écrit comprenant tous les éléments suivants :
(i) une mention ou un objet indiquant : « Avis de violation du droit d'auteur DMCA »
(ii) une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous prétendez avoir été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sont visées par un seul avis, une liste représentative de ces œuvres;
(iii) une description de l'endroit où se trouve le matériel que vous prétendez être en violation ou faisant l'objet d'une activité de violation, qui soit raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le matériel (veuillez inclure l'URL ou la page du Service où figure le matériel);
(iv) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
(v) une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent, ou la loi;
(vi) une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle tous les renseignements figurant dans votre avis sont exacts, et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur (ou, si vous n'êtes pas le titulaire du droit d'auteur, votre déclaration doit indiquer que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé); et
(vii) votre signature électronique ou manuscrite.
Entrepôt Public ne répondra qu'aux avis DMCA qu'elle reçoit par courrier, courriel ou télécopieur aux adresses ci-dessous :
Entrepôt Public
À l'attention de : Litigation & Operations Counsel
701 Western Avenue
Glendale, California 91201
Courriel : [email protected]
Il est souvent difficile de déterminer si votre droit d'auteur a été violé. Entrepôt Public peut choisir de ne pas répondre aux avis DMCA qui ne respectent pas substantiellement toutes les exigences qui précèdent, et Entrepôt Public peut choisir de retirer le matériel présumé contrefait qui est porté à son attention par des avis qui ne respectent pas substantiellement le DMCA.
Veuillez noter que le DMCA prévoit que toute personne qui, sciemment, déclare de façon matériellement inexacte qu'un matériel ou une activité constitue une violation peut être tenue responsable. Nous pouvons transmettre les renseignements que vous fournissez dans votre avis à la personne qui a fourni l'œuvre présumée contrefaite. Cette personne peut choisir de nous envoyer une contre-notification DMCA.
Sans limiter les autres droits d'Entrepôt Public, Entrepôt Public peut, dans des circonstances appropriées, mettre fin à l'accès au Service et à tout autre site Web détenu ou exploité par Entrepôt Public d'un contrevenant récidiviste.
B. Contre-notification. Si l'accès sur le Service à une œuvre que vous avez soumise à Entrepôt Public est désactivé ou si l'œuvre est retirée à la suite d'un avis DMCA, et si vous croyez que la désactivation de l'accès ou le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification, vous pouvez alors nous envoyer une contre-notification DMCA aux adresses ci-dessus. Votre contre-notification DMCA devrait contenir les renseignements suivants :
(i) une mention ou un objet indiquant : « Contre-notification DMCA »;
(ii) une description du matériel qui a été retiré ou auquel l'accès a été désactivé et l'emplacement où figurait le matériel avant son retrait ou la désactivation de l'accès à celui-ci (veuillez inclure l'URL ou la page du Service d'où le matériel a été retiré ou dont l'accès a été désactivé);
(iii) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou que l'accès a été désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver;
(iv) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et le nom d'utilisateur de votre compte;
(v) une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence de la Cour de district fédérale du district judiciaire où se trouve votre adresse (ou, si l'adresse se trouve à l'extérieur des États-Unis, à la compétence de la Cour de district des États-Unis pour le district central de la Californie), et que vous accepterez la signification de tout acte de procédure de la part de la personne qui nous a fourni l'avis DMCA ou d'un agent de cette personne; et
(vi) votre signature électronique ou manuscrite.
Veuillez noter que le DMCA prévoit que toute personne qui, sciemment, déclare de façon matériellement inexacte qu'un matériel ou une activité a été retiré ou désactivé par erreur ou mauvaise identification peut être tenue responsable.
Si nous recevons une contre-notification DMCA, nous pouvons alors remplacer le matériel que nous avons retiré (ou cesser de désactiver l'accès à celui-ci) dans un délai d'au moins dix (10) et d'au plus quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la contre-notification DMCA. Cependant, nous ne le ferons pas si nous recevons d'abord un avis aux adresses ci-dessus indiquant que la partie qui nous a envoyé l'avis de violation du droit d'auteur DMCA a intenté une poursuite demandant à un tribunal une ordonnance interdisant à la personne qui a fourni le matériel de se livrer à une activité de violation liée au matériel sur le Service. Vous devriez également savoir que nous pouvons transmettre la contre-notification à la partie qui nous a envoyé l'avis de violation du droit d'auteur DMCA.
10. Soumissions à Entrepôt Public
A. Soumissions des utilisateurs
(i) Généralités. Entrepôt Public peut maintenant ou pourrait à l'avenir offrir aux utilisateurs du Service la possibilité de créer, de publier, de téléverser, d'afficher, de publier, de distribuer, de transmettre, de diffuser ou de rendre autrement disponibles sur le Service, ou de soumettre par son intermédiaire (collectivement, « soumettre ») des avis, messages, textes, illustrations, fichiers, images, graphiques, photos, commentaires, rétroactions, sondages, réponses, sons, musique, vidéos, renseignements, contenu, données, questions, suggestions, renseignements personnels identifiables, ou d'autres renseignements ou matériels et les idées qui y sont contenues (collectivement, les « Soumissions des utilisateurs »). Entrepôt Public peut vous permettre de le faire par l'intermédiaire de forums, de courriels et d'autres fonctionnalités de communication. Sous réserve de la licence que vous accordez dans les présentes Modalités, vous conservez tout droit, titre et intérêt juridiquement reconnaissable que vous détenez sur vos Soumissions des utilisateurs et vous en demeurez ultimement responsable.
(ii) Non-confidentialité de vos Soumissions des utilisateurs. Sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité publiée du Service ou dans toute Modalité supplémentaire, vous acceptez que : (a) vos Soumissions des utilisateurs seront traitées comme non confidentielles—que vous les marquiez ou non « confidentielles », « exclusives » ou autrement—et ne vous seront pas retournées; et (b) Entrepôt Public n'assume aucune obligation d'aucune sorte envers vous ou tout tiers relativement à vos Soumissions des utilisateurs. À la demande d'Entrepôt Public, vous nous fournirez toute documentation nécessaire pour justifier les droits sur ce contenu et pour vérifier votre conformité aux présentes Modalités ou à toute Modalité supplémentaire. Vous reconnaissez qu'Internet et les communications mobiles peuvent faire l'objet d'atteintes à la sécurité et que vous êtes conscient que la soumission de Soumissions des utilisateurs pourrait ne pas être sécurisée, et vous en tiendrez compte avant de soumettre toute Soumission des utilisateurs et le ferez à vos propres risques. Dans vos communications avec Entrepôt Public, veuillez garder à l'esprit que nous ne recherchons aucune idée ou aucun matériel non sollicités pour des produits ou services, ni même des suggestions d'amélioration de produits ou de services, y compris, sans s'y limiter, des idées, concepts, inventions ou conceptions pour de la musique, des sites Web, des applications, des livres, des scripts, des scénarios, des films, des émissions de télévision, des productions théâtrales, des logiciels ou autres (collectivement, les « Idées et matériels non sollicités »). Toute Idée et tout Matériel non sollicités que vous publiez sur le Service ou nous envoyez par son intermédiaire sont réputés être des Soumissions des utilisateurs et nous sont concédés sous licence tel qu'énoncé ci-dessous. De plus, Entrepôt Public conserve tous les droits détenus par les membres du grand public à l'égard de vos Idées et Matériels non sollicités. La réception par Entrepôt Public de vos Idées et Matériels non sollicités ne constitue pas une reconnaissance par Entrepôt Public de leur nouveauté, priorité ou originalité, et ne porte pas atteinte au droit d'Entrepôt Public de contester les droits de propriété intellectuelle existants ou futurs relatifs à vos Idées et Matériels non sollicités.
(iii) Licence à Entrepôt Public sur vos Soumissions des utilisateurs. Sauf indication contraire dans toute Modalité supplémentaire applicable, vous accordez à Entrepôt Public le droit et la licence non exclusifs, sans restriction, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et sans frais d'utiliser, de copier, d'enregistrer, de distribuer, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, de concéder en sous-licence (par plusieurs niveaux), d'afficher, d'exécuter publiquement, de transmettre, de publier, de diffuser, de traduire, de créer des œuvres dérivées et d'utiliser et d'exploiter autrement de quelque manière que ce soit, tout ou partie de vos Soumissions des utilisateurs (et des œuvres dérivées de celles-ci), à quelque fin que ce soit, sous tous les formats, par tout moyen ou support maintenant connu ou développé ultérieurement, et avec toute technologie ou tout appareil maintenant connu ou développé ultérieurement, ainsi que d'en faire la publicité, le marketing et la promotion. Sans limitation, les droits accordés comprennent le droit de : (a) configurer, héberger, indexer, mettre en cache, archiver, stocker, numériser, compresser, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier dans un format consultable, et retirer ces Soumissions des utilisateurs et les combiner avec d'autres matériels, et (b) utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans toute Soumission des utilisateurs à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la production et la commercialisation de produits et/ou de services. Vous comprenez que, dans l'exercice de ces droits, les métadonnées, avis et contenus peuvent être retirés ou modifiés, y compris les renseignements de gestion des droits d'auteur, et vous y consentez et déclarez et garantissez que vous avez toute l'autorité nécessaire pour ce faire. Afin de donner davantage effet aux droits et à la licence que vous accordez à Entrepôt Public sur vos Soumissions des utilisateurs, vous accordez également par les présentes à Entrepôt Public, et acceptez de lui accorder, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d'utiliser et d'exploiter votre nom, votre personnalité et votre image en lien avec toute Soumission des utilisateurs, sans obligation ni rémunération envers vous. Sauf si la loi l'interdit, vous renoncez par les présentes, et acceptez de renoncer, à tout droit moral (y compris l'attribution et l'intégrité) que vous pourriez détenir sur toute Soumission des utilisateurs, même si elle est modifiée ou changée d'une manière qui ne vous convient pas. Dans la mesure où il n'est pas possible d'y renoncer, vous convenez irrévocablement de ne pas exercer ces droits (le cas échéant) d'une manière qui nuit à l'exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez aucuns frais, aucune somme, aucune contrepartie ni aucune rémunération pour l'un quelconque des droits accordés à la présente Section 10(A)(iii).
(iv) Droit exclusif de gérer notre Service. Entrepôt Public peut, sans toutefois y être obligée, examiner, surveiller, afficher, publier, stocker, conserver, accepter ou autrement utiliser vos Soumissions des utilisateurs, et Entrepôt Public peut, à sa seule discrétion, rejeter, supprimer, déplacer, reformater, retirer ou refuser de publier ou d'autrement utiliser les Soumissions des utilisateurs sans préavis ni responsabilité envers vous ou tout tiers relativement à notre exploitation appropriée des lieux de Soumissions des utilisateurs. Sans limitation, nous pouvons le faire pour traiter du contenu porté à notre attention que nous jugeons offensant, obscène, lascif, immoral, violent, harcelant, menaçant, abusif, illégal ou autrement répréhensible ou inapproprié, ou pour faire respecter les droits de tiers ou les présentes Modalités ou toute Modalité supplémentaire applicable, y compris, sans s'y limiter, les restrictions relatives au contenu énoncées ci-dessous dans les Règles (définies à la Section 10(B)). Ces Soumissions des utilisateurs soumises par vous ou par d'autres n'ont pas besoin d'être maintenues sur le Service par nous pendant une période quelconque et vous n'aurez pas le droit, une fois soumises, d'accéder à ces Soumissions des utilisateurs, de les archiver, de les conserver ou de les utiliser autrement sur le Service ou ailleurs.
(v) Déclarations et garanties relatives à vos Soumissions des utilisateurs. Chaque fois que vous soumettez une Soumission des utilisateurs, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins atteint l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez, ou que vous êtes le parent ou tuteur légal, ou que vous avez obtenu tous les consentements appropriés du parent ou tuteur légal, de tout mineur qui est représenté dans ou qui a contribué à toute Soumission des utilisateurs que vous soumettez, et que, à l'égard de cette Soumission des utilisateurs : (a) vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle et autres droits sur la Soumission des utilisateurs, ou vous avez le droit légal de soumettre la Soumission des utilisateurs et d'accorder à Entrepôt Public les droits que vous accordez en vertu des présentes Modalités et de toute Modalité supplémentaire, le tout sans obligation pour Entrepôt Public d'obtenir le consentement d'un tiers et sans créer d'obligation ou de responsabilité pour Entrepôt Public; (b) la Soumission des utilisateurs est exacte; (c) la Soumission des utilisateurs ne viole pas et, quant aux utilisations et exploitations permises par Entrepôt Public énoncées dans les présentes Modalités, ne violera pas les droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers; et (d) la Soumission des utilisateurs ne violera pas les présentes Modalités (y compris les Règles) ou toute Modalité supplémentaire, ni ne causera de préjudice ou de tort à quiconque.
(vi) Application. Entrepôt Public n'a aucune obligation de surveiller ou de faire respecter vos droits de propriété intellectuelle sur vos Soumissions des utilisateurs, mais vous nous accordez le droit de protéger et de faire respecter nos droits sur vos Soumissions des utilisateurs, y compris en intentant et en contrôlant des actions en votre nom et pour votre compte (aux frais et dépens d'Entrepôt Public, ce à quoi vous consentez par les présentes et nommez irrévocablement Entrepôt Public comme votre mandataire, avec le pouvoir de substitution et de délégation, cette nomination étant assortie d'un intérêt).
B. Règles d'utilisation communautaire. En tant qu'utilisateur du Service, ces Règles d'utilisation communautaire (les « Règles ») sont là pour vous aider à comprendre la conduite attendue des visiteurs des forums en ligne du Service (les « Communautés »).
(i) Nature des Règles. Votre participation aux Communautés est assujettie à l'ensemble des Modalités, y compris ces Règles :
• Vos Soumissions des utilisateurs. Toutes vos Soumissions des utilisateurs doivent soit être originales, soit vous devez détenir tous les droits nécessaires de la part de tiers afin de vous permettre de vous conformer aux présentes Modalités et à toute Modalité supplémentaire. Vos Soumissions des utilisateurs ne devraient contenir aucun logo, aucune phrase ni aucune marque de commerce visibles appartenant à des tiers. N'utilisez aucune Soumission des utilisateurs appartenant à d'autres personnes en la faisant passer pour la vôtre; cela comprend tout contenu que vous auriez pu trouver ailleurs sur Internet. Si quelqu'un contribue à votre Soumission des utilisateurs ou détient des droits sur celle-ci, ou si quelqu'un y apparaît ou y est mentionné, vous devez également obtenir sa permission pour soumettre cette Soumission des utilisateurs à Entrepôt Public (par exemple, si quelqu'un a pris une photo de vous et de votre ami, et que vous soumettez cette photo à Entrepôt Public comme votre Soumission des utilisateurs, vous devez obtenir la permission de votre ami et du photographe pour ce faire).
• À propos des photos : aucune photo, vidéo ou image de qui que ce soit d'autre que vous, vos amis et votre famille. Si vous choisissez de soumettre des photos au Service, de créer un lien vers des vidéos intégrées, ou d'inclure d'autres images de personnes réelles, assurez-vous qu'il s'agit de vous ou de vous et de quelqu'un que vous connaissez—et seulement si vous avez leur permission expresse de les soumettre.
• Agissez de façon appropriée. Toutes vos activités sur le Service doivent être appropriées au lieu, tel que déterminé par nous. Soyez respectueux des opinions et commentaires d'autrui afin que nous puissions continuer à bâtir des Communautés que tous pourront apprécier. Si vous pensez que votre Soumission des utilisateurs pourrait offenser quelqu'un ou l'embarrasser, il y a de fortes chances que ce soit effectivement le cas et qu'elle n'ait pas sa place sur le Service. Les jurons, le harcèlement, l'intimidation, la traque, les commentaires insultants, les attaques personnelles, les commérages et les actions semblables sont interdits. Votre Soumission des utilisateurs ne doit pas menacer, maltraiter ou nuire à autrui, et elle ne doit inclure aucun commentaire négatif lié à la race, à l'origine nationale, au sexe, à l'orientation sexuelle ou à un handicap physique. Votre Soumission des utilisateurs ne doit pas être diffamatoire, calomnieuse, indécente, obscène, pornographique ou sexuellement explicite.
• Ne pas utiliser à des fins commerciales ou politiques. Votre Soumission des utilisateurs ne doit pas faire de publicité ou de promotion pour un produit, un service ou une autre activité commerciale, ou pour un politicien, un fonctionnaire ou une loi.
• Ne pas utiliser à des fins inappropriées. Votre Soumission des utilisateurs ne doit promouvoir aucune activité contrefaisante, illégale ou autrement inappropriée.
• Soyez honnête et ne présentez pas de façon inexacte vous-même ou votre Soumission des utilisateurs. Ne vous faites pas passer pour une autre personne, un autre utilisateur ou une autre entreprise, et ne soumettez pas de Soumission des utilisateurs que vous croyez être fausse, frauduleuse, trompeuse, inexacte ou mensongère, ou qui présente de façon inexacte votre identité ou votre affiliation avec une personne ou une entreprise.
• D'autres peuvent voir. Nous espérons que vous utiliserez les Communautés pour échanger des renseignements et du contenu et avoir des discussions appropriées au lieu sur des questions liées à la recherche d'emploi avec d'autres membres. Cependant, veuillez vous rappeler que les Communautés sont publiques ou semi-publiques et que les Soumissions des utilisateurs que vous soumettez sur le Service au sein d'une Communauté peuvent être accessibles et visibles par d'autres utilisateurs. Ne soumettez pas de renseignements personnels identificatoires (p. ex., prénom et nom ensemble, mot de passe, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte de crédit, renseignements médicaux, adresse courriel ou autres renseignements personnels identifiables ou de contact) dans les espaces communautaires et faites preuve de prudence lorsque vous divulguez ce type de renseignements à d'autres.
• Ne partagez pas les renseignements personnels d'autrui. Votre Soumission des utilisateurs ne devrait pas révéler l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro d'assurance sociale, le numéro de carte de crédit, les renseignements médicaux, les renseignements financiers ou tout autre renseignement d'une autre personne qui pourrait être utilisé pour la suivre, la contacter ou usurper son identité, à moins qu'Entrepôt Public ne le demande expressément, sous la forme et par la méthode précisées.
• N'endommagez pas le Service ou les ordinateurs ou autres appareils de quiconque. Votre Soumission des utilisateurs ne doit pas contenir de virus, de chevaux de Troie, de logiciels espions ou d'autres technologies ou codes malveillants qui pourraient nuire au fonctionnement du Service ou de tout ordinateur ou autre Appareil.
Si vous soumettez une Soumission des utilisateurs qu'Entrepôt Public croit raisonnablement violer ces Règles, nous pouvons alors prendre toute mesure légalement disponible que nous jugeons appropriée, à notre seule discrétion. Cependant, nous ne sommes pas tenus de prendre une mesure qui n'est pas exigée par la loi. Nous pouvons exiger, en tout temps, une preuve des permissions mentionnées ci-dessus sous une forme qui nous est acceptable. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner, entre autres, le retrait de la Soumission des utilisateurs en question du Service.
(ii) Vos interactions avec d'autres utilisateurs; différends. Vous êtes seul responsable de votre interaction avec les autres utilisateurs du Service, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nous ne sommes ni responsables ni redevables de la conduite ou du contenu d'un utilisateur. Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de surveiller les différends entre vous et d'autres utilisateurs ou de nous y impliquer. Faites preuve de bon sens et exercez votre meilleur jugement dans vos interactions avec autrui (p. ex., lorsque vous soumettez des renseignements personnels ou autres) et dans toutes vos autres activités en ligne.
11. Sécurité
Toute violation de la sécurité de notre Service est interdite et peut entraîner une responsabilité criminelle et civile. Entrepôt Public se réserve le droit, sans aucune limitation, de : (i) enquêter sur toute atteinte présumée à la sécurité de son Service ou de ses technologies de l'information ou autres systèmes ou réseaux, (ii) enquêter sur toute violation présumée des présentes Modalités et de toute Modalité supplémentaire, (iii) enquêter sur tout renseignement obtenu par Entrepôt Public dans le cadre de l'examen des bases de données des services d'application de la loi ou de la conformité aux lois criminelles, (iv) impliquer les autorités chargées de l'application de la loi et collaborer avec elles dans l'enquête sur l'une quelconque des questions qui précèdent, (v) poursuivre les contrevenants aux présentes Modalités et à toute Modalité supplémentaire, et (vi) cesser le Service, en tout ou en partie, ou, sauf disposition expresse contraire dans toute Modalité supplémentaire, suspendre ou résilier votre accès à celui-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte d'utilisateur ou toute inscription, en tout temps, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous ou tout tiers. Toute suspension ou résiliation n'affectera pas vos obligations envers Entrepôt Public en vertu des présentes Modalités ou de toute Modalité supplémentaire. Dès la suspension ou la résiliation de votre accès au Service, ou dès réception d'un avis d'Entrepôt Public, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Modalités ou de toute Modalité supplémentaire cesseront immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser le Service. Les exemples de violations de la sécurité peuvent comprendre, sans limitation, l'accès non autorisé à des données ou systèmes ou leur utilisation non autorisée, y compris toute tentative de sonder, de balayer ou de tester la vulnérabilité du Service ou de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification, la surveillance non autorisée de données ou de trafic, l'interférence avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, le bombardement de courriels, le bombardement de nouvelles, d'autres techniques d'inondation, les tentatives délibérées de surcharger un système, la falsification de tout en-tête de paquet TCP-IP, en-tête de courriel ou toute partie d'un en-tête de message, sauf pour l'utilisation autorisée de pseudonymes ou de services de réexpédition anonyme, et l'utilisation de moyens manuels ou électroniques pour contourner toute limitation d'utilisation.
12. Renonciation aux garanties
LE SERVICE, Y COMPRIS TOUT LE CONTENU INCLUS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE POUR VOUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, EST FOURNI « TEL QUEL », « SELON SA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS », SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, Entrepôt Public, sa société mère et ses filiales, ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, actionnaires, agents, fournisseurs, concédants de licence, titulaires de licence, entrepreneurs, clients, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties d'Entrepôt Public »), déclinent par les présentes et ne font aucune déclaration, garantie, approbation ou promesse, expresse ou implicite, quant à :
(a) le Service (y compris le Contenu et les Soumissions des utilisateurs);
(b) les fonctions, fonctionnalités ou tout autre élément sur le Service, ou rendu accessible par son intermédiaire;
(c) tout produit, service, code de développeur ou instructions offerts ou référencés sur le Service ou par son intermédiaire;
(d) la sécurité associée à la transmission de vos Soumissions des utilisateurs transmises à Entrepôt Public par l'intermédiaire du Service;
(e) si le Service ou les serveurs qui rendent le Service disponible sont exempts de tout composant nuisible (y compris les virus, les chevaux de Troie et d'autres technologies qui pourraient nuire à votre Appareil);
(f) si les renseignements (y compris toute instruction) sur le Service sont exacts, complets, corrects, adéquats, utiles, opportuns ou fiables;
(g) si tout défaut ou toute erreur sur le Service sera réparé ou corrigé;
(h) si votre accès au Service sera ininterrompu;
(i) si le Service sera disponible à un moment ou à un endroit particulier; et
(j) si votre utilisation du Service est légale dans une juridiction particulière. SAUF POUR TOUTE GARANTIE PRÉCISE PRÉVUE AUX PRÉSENTES OU DANS DES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR UNE PARTIE D'ENTREPÔT PUBLIC, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE À L'ÉGARD DU SERVICE ET DU CONTENU DU SERVICE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE OU UNE FIN PARTICULIERS, DE NON-VIOLATION OU DE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE TITRE, D'USAGE, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'INTÉGRATION DE SYSTÈME ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE.
IL SE PEUT QUE VOUS ÉPROUVIEZ PARFOIS DE LA DIFFICULTÉ À ACCÉDER AU SERVICE OU À COMMUNIQUER AVEC LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC PAR L'INTERMÉDIAIRE D'INTERNET OU D'AUTRES SERVICES SANS FIL ÉLECTRONIQUES EN RAISON D'UN TRAFIC INTERNET ÉLEVÉ, DE PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DE LIMITES DE CAPACITÉ DES SYSTÈMES OU D'AUTRES PROBLÈMES. TOUT SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE APPAREIL ÉLECTRONIQUE, QU'IL S'AGISSE DU VÔTRE, DE CELUI D'UN FOURNISSEUR D'ACCÈS INTERNET OU DE CELUI D'ENTREPÔT PUBLIC, PEUT SUBIR DES PANNES OU DES RALENTISSEMENTS IMPRÉVUS OU AVOIR DES LIMITES DE CAPACITÉ. LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC NE FONT AUCUNE GARANTIE QUELCONQUE ENVERS VOUS, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ D'INTERNET OU DU SERVICE CELLULAIRE OU DE DONNÉES SUR VOTRE APPAREIL.
Certaines juridictions limitent ou n'autorisent pas la renonciation aux garanties implicites ou autres, de sorte que les renonciations ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer dans la mesure où les lois de ces juridictions sont applicables.
13. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, DE TOUTE PERTE OU DÉPENSE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS OU PERTE DE DONNÉES, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE OU DE LA PERFORMANCE DES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU DÉCOULANT DE TOUT DÉFAUT DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE OU DE SYSTÈME, PERTE DE DONNÉES, OU AUTRE DÉFAUT LIÉ AU SERVICE OU AUX SERVICES, MÊME SI LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. IL S'AGIT D'UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ COMPLÈTE QUI S'APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS OU DÉLICTUELS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ, EN UTILISANT LE SERVICE, QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SERVICE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOTRE SEUL RECOURS SERA DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LA LOI APPLICABLE POURRAIT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS EN SUS DE CEUX CONTENUS AUX PRÉSENTES. SI UNE PARTIE QUELCONQUE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC DANS DE TELLES CIRCONSTANCES POUR LES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT AUTREMENT ÉTÉ LIMITÉES NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $).
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE RENONCIATION AUX GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L'ENTENTE ENTRE VOUS ET ENTREPÔT PUBLIC, ET LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉCHOUE DANS SON OU SES BUTS ESSENTIELS.
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI SE LIT COMME SUIT : UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI DONNE QUITTANCE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA QUITTANCE ET QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI OU D'ELLE, AURAIENT MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE.
14. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez, et vous vous engagez par les présentes, à défendre, indemniser et tenir à couvert les Parties d'Entrepôt Public de toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût, toute enquête, toute responsabilité, tout jugement, toute amende, toute pénalité, tout règlement, tout intérêt et toute dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant directement ou indirectement de, ou liés à, toute réclamation, poursuite, action, demande ou instance intentée ou déposée contre une Partie d'Entrepôt Public, ou en raison de l'enquête, de la défense ou du règlement de celle-ci, découlant de ou en lien avec, qu'ils se soient produits avant ou après les présentes : (i) vos Soumissions des utilisateurs; (ii) votre utilisation du Service et vos activités en lien avec le Service; (iii) votre violation ou violation alléguée des présentes Modalités ou de toute Modalité supplémentaire; (iv) votre violation ou violation alléguée de toute loi, règle, réglementation, tout code, toute loi, toute ordonnance municipale ou tout arrêté de toute autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale en lien avec votre utilisation du Service ou vos activités en lien avec le Service; (v) tout renseignement ou matériel transmis par l'intermédiaire de votre Appareil, même s'il n'a pas été soumis par vous, qui viole, enfreint ou détourne tout droit d'auteur, toute marque de commerce, tout secret commercial, tout habillage commercial, tout brevet, tout droit à la publicité, à la vie privée ou tout autre droit d'une personne ou entité; (vi) toute fausse déclaration faite par vous; et (vii) l'utilisation par les Parties d'Entrepôt Public des renseignements que vous nous soumettez (y compris vos Soumissions des utilisateurs) (l'ensemble de ce qui précède, les « Réclamations et pertes »). Vous collaborerez pleinement, comme l'exigent les Parties d'Entrepôt Public, à la défense de toute Réclamation et perte. Malgré ce qui précède, les Parties d'Entrepôt Public conservent le droit exclusif de régler, transiger et payer toute Réclamation et perte. Les Parties d'Entrepôt Public se réservent le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute Réclamation et perte. Vous ne réglerez aucune Réclamation et perte sans, dans chaque cas, le consentement écrit préalable d'un dirigeant d'une Partie d'Entrepôt Public.
15. Loi applicable
Ce Service est créé et contrôlé par Entrepôt Public dans l'État de Californie, aux États-Unis. À ce titre, les lois de l'État de Californie régiront les présentes Modalités et toutes les promotions et offres, sans donner effet à tout principe de conflit de lois. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à notre Service et aux présentes clauses de non-responsabilité, modalités et conditions en tout temps.
16. Divisibilité
Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide, le reste des présentes Modalités demeurera exécutoire. Si une disposition des présentes Modalités est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est alors réputée divisible des présentes Modalités et les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires.
17. Résiliation
Entrepôt Public se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre compte et de restreindre votre utilisation de tout ou partie du Service pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Entrepôt Public se réserve également le droit de bloquer des utilisateurs à partir de certaines adresses IP ou de certains numéros d'Appareil et d'empêcher l'accès au Service. Les présentes Modalités demeurent en vigueur même après la résiliation de votre compte.
18. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
Cette disposition de règlement des différends et d'arbitrage exécutoire (« Entente d'arbitrage ») constitue une entente juridique contraignante entre vous et Entrepôt Public ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et entités liées passées, présentes et futures, ainsi que tous leurs dirigeants, agents, employés, représentants, prédécesseurs en titre, successeurs et ayants droit respectifs (« Entrepôt Public »). Vous pouvez choisir de vous exclure de l'Entente d'arbitrage dans les trente (30) jours civils suivant la signature du contrat de location ou l'acceptation des Modalités et conditions d'Entrepôt Public, en envoyant un avis écrit et signé par courrier à Entrepôt Public, À L'ATTENTION DE : Exclusion, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91201, ou par courriel à [email protected]. En cas de conflit entre l'Entente d'arbitrage et toute autre modalité et condition applicable avec Entrepôt Public, l'Entente d'arbitrage prévaudra.
Le terme « Différend » doit être interprété largement pour couvrir toute réclamation ou tout litige entre vous et Entrepôt Public, y compris les réclamations ou litiges concernant (i) le contrat de location; (ii) la relation entre vous et Entrepôt Public; (iii) le marketing, les communications, vos transactions d'achat et la facturation; et (iv) votre accès aux établissements, applications et sites Web d'Entrepôt Public et leur utilisation. Les Différends englobent toute réclamation ou tout litige survenu avant le contrat de location ou après sa résiliation.
18.1. AVIS PRÉALABLE À L'ARBITRAGE D'UN DIFFÉREND. Nous nous efforçons d'offrir un excellent service à la clientèle et espérons ne jamais avoir de différend. Si vous avez un Différend que notre service à la clientèle ou nos gestionnaires d'établissement ne peuvent résoudre, et que vous souhaitez recourir à l'arbitrage ou aux petites créances, avant d'entamer cette réclamation, vous devez envoyer un avis individuel de différend (l'« Avis ») en envoyant votre Avis par courriel à [email protected] ou par courrier à Entrepôt Public, À L'ATTENTION DE : Dispute Resolution Department, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91201. Si Entrepôt Public a un Différend qu'elle ne peut résoudre avec vous, et qu'Entrepôt Public souhaite recourir à l'arbitrage ou aux petites créances, avant d'entamer cette réclamation, Entrepôt Public enverra un Avis. Tout Avis envoyé par Entrepôt Public à vous sera envoyé à votre adresse postale figurant au dossier de votre compte Entrepôt Public. L'Avis doit être envoyé individuellement et doit comprendre les renseignements suivants, dans la mesure où ils existent : (i) le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de compte et le numéro d'unité du demandeur; (ii) une description des faits sous-jacents et du fondement du Différend; et (ii) la réparation précise demandée. L'Avis doit être signé personnellement par vous (si vous envoyez l'Avis) ou par un représentant d'Entrepôt Public (si Entrepôt Public envoie l'Avis), même si vous ou Entrepôt Public êtes représenté par un avocat. L'Avis est un préalable à l'introduction de tout Différend.
18.2. RÈGLEMENT INFORMEL OBLIGATOIRE DES DIFFÉRENDS. Une fois l'Avis reçu par l'autre Partie, vous et Entrepôt Public convenez de participer et de négocier de bonne foi au sujet du Différend avant d'entamer l'arbitrage ou une procédure aux petites créances. Cette procédure de règlement informel des différends est un préalable au dépôt de toute demande d'arbitrage ou de toute procédure aux petites créances. Au plus tard soixante (60) jours après la réception d'un Avis, l'une ou l'autre des Parties doit demander une discussion individualisée, par téléphone ou vidéoconférence, concernant le règlement informel du Différend (la « Conférence de règlement informel »). La Conférence de règlement informel devrait avoir lieu à une date et une heure mutuellement convenues et peut se tenir après la période initiale de 60 jours. Vous et un représentant d'Entrepôt Public devez tous deux participer personnellement à la Conférence de règlement informel, même si vous ou Entrepôt Public êtes représenté par un avocat. La participation personnelle à la procédure de règlement informel des différends et/ou à la Conférence de règlement informel ne peut être levée que si les Parties en conviennent par écrit. Si vous êtes représenté par un avocat, vous devez fournir une déclaration signée par vous autorisant Entrepôt Public à divulguer à votre avocat tout renseignement confidentiel vous concernant qu'Entrepôt Public détient dans ses dossiers. Tout délai de prescription applicable sera suspendu à compter de la date à laquelle l'autre Partie reçoit un Avis dûment soumis jusqu'à la fin de la période obligatoire de règlement informel des différends de 60 jours.
18.3. COUR DES PETITES CRÉANCES. Si vous et Entrepôt Public êtes incapables de régler le Différend par le processus de règlement informel obligatoire des différends et la Conférence de règlement informel, vous et Entrepôt Public convenez que l'une ou l'autre des Parties peut choisir de faire entendre le Différend devant la cour des petites créances du comté ou de la paroisse où vous résidez (ou, s'il s'agit d'une entreprise, où se trouve votre principal établissement) en ne demandant qu'une réparation individualisée, pour autant que le Différend relève de la compétence de ce tribunal et que l'affaire y demeure sans être transférée ou portée en appel devant un tribunal compétent.
18.4. PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL. Une fois les exigences des paragraphes 18.1 et 18.2 satisfaites, et si aucune des Parties ne choisit de faire entendre le Différend devant la cour des petites créances, vous et Entrepôt Public convenez que le Différend sera réglé par arbitrage exécutoire individuel, sauf que tout tribunal compétent aura compétence exclusive sur ce qui suit : (i) tout Différend relatif à des expulsions; (ii) tout Différend relatif à des actions visant à faire respecter un privilège; (iii) tout Différend relatif à des recours ou moyens de défense en matière de détention illégale; (iv) tout désaccord quant à savoir si un Différend relève de la compétence d'une cour des petites créances; (v) tout Différend relatif à la formation, à la portée, à la validité et au caractère exécutoire de la présente Entente d'arbitrage; (vi) tout Différend qui ne demande exclusivement qu'une réparation déclaratoire ou injonctive; (vii) tout Différend lié à la faillite; (viii) tout Différend lié à la propriété intellectuelle (brevet, marque de commerce, droit d'auteur, secret commercial, etc.); et (ix) tout Différend lié à la renonciation aux recours collectifs.
L'arbitrage sera administré par JAMS et sera entendu par un seul arbitre neutre possédant au moins dix (10) ans d'expérience cumulative comme arbitre ou juge. JAMS mènera tout arbitrage individuel selon ses règles d'arbitrage complètes ou simplifiées, qui sont disponibles à https://www.jamsadr.com/adr-rules-procedures/. Dans la mesure où il existe un conflit avec les règles JAMS applicables, les modalités de la présente Entente d'arbitrage prévaudront.
Pour toutes les réclamations et demandes reconventionnelles totalisant moins de 25 000 $, les Parties doivent procéder à une audience d'arbitrage sur dossier seulement, sauf entente écrite contraire des deux Parties.
18.5. PROCÉDURE D'ARBITRAGE DE MASSE. Si vingt-cinq (25) demandeurs (y compris vous) soumettent un Avis à Entrepôt Public ou font valoir des réclamations contre celle-ci par l'intermédiaire du même avocat ou d'avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnés, peu importe le moment où l'Avis est soumis ou la réclamation est faite valoir (l'« Arbitrage de masse »). Une fois les exigences des paragraphes 18.1 et 18.2 satisfaites, la définition de l'Arbitrage de masse satisfaite, et qu'aucune des Parties ne choisit de faire entendre le Différend devant la cour des petites créances, vous comprenez et acceptez que les procédures supplémentaires du présent paragraphe 18.5 s'appliqueront et que le règlement de votre Différend pourrait être retardé. L'Arbitrage de masse sera administré par JAMS selon ses procédures et lignes directrices d'arbitrage de masse, qui sont disponibles à https://www.jamsadr.com/mass-arbitration-procedures. Dans la mesure où il existe un conflit avec les règles JAMS applicables, les modalités de la présente Entente d'arbitrage prévaudront.
Afin d'accroître l'efficacité de l'administration et du règlement de l'Arbitrage de masse, vous et Entrepôt Public convenez que l'Arbitrage de masse se déroulera par lots échelonnés.
Chacun des Différends assignés à une Étape se déroulera individuellement, ce qui signifie que chaque Différend aura son propre numéro de dossier, sa propre communication de la preuve et sa propre occasion d'être entendu lors d'une audience. Tous les Différends assignés à une Étape seront assignés au même arbitre, se dérouleront selon un seul calendrier procédural, se dérouleront avec une seule audience (le cas échéant) qui se tiendra virtuellement ou à un endroit déterminé par l'arbitre, donneront lieu à une seule sentence finale qui accordera toute réparation à laquelle l'arbitre détermine que chaque Partie individuelle a droit, et se dérouleront avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par lot. Tout Différend non assigné à une étape en cours ne sera pas déposé ni réputé déposé en arbitrage, et aucuns frais d'arbitrage ne seront évalués relativement à ces réclamations, à moins et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de ce système de lots échelonnés.
Étape un. Si au moins cent cinquante (150) Différends sont soumis dans le cadre de l'Arbitrage de masse, l'avocat des demandeurs et Entrepôt Public sélectionneront chacun soixante-quinze (75) Différends à déposer et à instruire comme cas en arbitrages individuels dans le cadre de ce processus échelonné. Le nombre de Différends à sélectionner pour l'Étape un peut être augmenté ou diminué par entente entre les avocats des Parties (et s'il y a moins de cent cinquante (150) Différends, tous se dérouleront individuellement à l'Étape un).
Étape deux. Si les Différends restants n'ont pas été réglés à la fin de l'Étape un, l'avocat des demandeurs et Entrepôt Public sélectionneront chacun cent (100) Différends à déposer et à instruire comme cas en arbitrages individuels dans le cadre de ce processus échelonné. Le nombre de Différends à sélectionner pour l'Étape deux peut être augmenté ou diminué par entente entre les avocats des Parties (et s'il y a moins de deux cents (200) Différends, tous se dérouleront individuellement à l'Étape deux).
Étape trois et suivantes. À la fin de la médiation prévue à l'Étape deux, si votre Différend n'a pas été réglé, vous acceptez que votre Différend soit réglé par des lots échelonnés supplémentaires. Chaque étape de cette procédure par lots se déroulera de façon concurrente. Pour chaque étape subséquente, l'avocat des demandeurs et Entrepôt Public sélectionneront chacun cent (100) Différends à déposer et à instruire comme cas en arbitrages individuels dans le cadre de ce processus échelonné. Le nombre de Différends à sélectionner pour chaque étape peut être augmenté ou diminué par entente entre les avocats des Parties (et s'il y a moins de deux cents (200) Différends, tous se dérouleront individuellement à l'étape suivante).
Tout délai de prescription pertinent et tout délai de dépôt ou autre échéance seront suspendus pour les Différends qui ne sont pas déposés ou réputés déposés en arbitrage. Après l'achèvement de chaque série d'instances échelonnées, dans les soixante (60) jours, les avocats des Parties participeront à une séance de médiation globale avec un médiateur choisi conjointement par les avocats afin de tenter de régler tous les Différends restants, et Entrepôt Public paiera les honoraires du médiateur.
Pour toutes les réclamations et demandes reconventionnelles individuelles totalisant moins de 25 000 $, les Parties doivent procéder à une audience d'arbitrage sur dossier seulement, sauf entente écrite contraire des deux Parties.
Relativement à chaque étape énoncée ci-dessus, chaque arbitre assigné visera à rendre sa sentence dans les cent vingt (120) jours suivant sa nomination. L'arbitre aura la possibilité de raccourcir ou de prolonger ce délai selon ce qu'il jugera approprié en fonction des circonstances du Différend.
Vous et Entrepôt Public convenez de participer à la Procédure d'arbitrage de masse de bonne foi. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire respecter cette Procédure d'arbitrage de masse et, si nécessaire, d'interdire le dépôt, la poursuite ou l'administration en masse des arbitrages et l'évaluation des frais d'arbitrage tels que déterminés par JAMS.
18.6. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET RÉPARATION INDIVIDUELLE. Vous et Entrepôt Public convenez que toute instance, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non comme une action collective, consolidée, en tant que procureur général privé, ou représentative. En aucun cas un Différend ne sera réglé par arbitrage collectif. La présente Entente d'arbitrage ne vous interdit pas de porter des questions à l'attention d'organismes fédéraux, étatiques ou locaux qui pourraient demander réparation contre Entrepôt Public en votre nom. Rien dans le présent paragraphe 18.6 n'empêche vous ou Entrepôt Public de participer à un règlement collectif. Vous et Entrepôt Public convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous et Entrepôt Public renoncez au droit à un procès devant jury en vertu de la présente Entente d'arbitrage. Si une interdiction de la présente disposition de renonciation aux recours collectifs et de réparation individuelle est jugée inapplicable, toute disposition jugée inapplicable sera dissociée des parties exécutoires de l'Entente d'arbitrage et tous les autres aspects arbitrables de l'affaire doivent d'abord être arbitrés. Après l'achèvement de l'arbitrage, les aspects non arbitrables restants du Différend seront tranchés par un tribunal compétent.
18.7 EXCLUSION. Vous pouvez choisir de vous exclure de l'Entente d'arbitrage dans les trente (30) jours civils suivant la signature du contrat de location ou l'acceptation des Modalités et conditions d'Entrepôt Public, en envoyant un avis écrit et signé par vous par courrier à Entrepôt Public, À L'ATTENTION DE : Exclusion, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91201, ou par courriel à [email protected]. Veuillez inclure dans votre demande d'exclusion les renseignements suivants : (1) votre nom, (2) votre compte client, (3) votre adresse courriel, et (4) votre adresse postale.
18.8. LOI APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT. Le Federal Arbitration Act et les lois de l'État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront la présente Entente d'arbitrage et s'appliqueront à tout Différend entre vous et Entrepôt Public. À moins que vous et Entrepôt Public n'en conveniez autrement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les tribunaux étatiques et fédéraux relevant de la Los Angeles County Superior Court auront compétence exclusive sur tout Différend (sauf les Différends portés devant la cour des petites créances) qui n'est pas assujetti à l'Arbitrage, à l'Arbitrage de masse, ou autrement exclu de l'arbitrage en vertu de la présente Entente d'arbitrage. Vous et Entrepôt Public consentez à la compétence exclusive de ce tribunal et renoncez à toute objection quant à la compétence personnelle ou quant au choix du for devant ces tribunaux en raison d'un forum non convenable ou de tout autre motif ou droit de demander le transfert ou le changement de for de toute telle action vers un autre tribunal.
18.9. MODIFICATIONS À L'ENTENTE D'ARBITRAGE. Entrepôt Public se réserve le droit de changer ou de modifier la présente Entente d'arbitrage. Si Entrepôt Public change ou modifie la présente Entente d'arbitrage après la date à laquelle vous avez signé pour la première fois le contrat de location (ou accepté toute modification subséquente à l'Entente d'arbitrage), ou accepté les Modalités et conditions d'Entrepôt Public, vous acceptez que votre signature sur tout contrat de location subséquent et/ou votre utilisation continue de la page Web, des applications, des propriétés ou des services d'Entrepôt Public sera réputée constituer une acceptation de ces changements à l'Entente d'arbitrage qui y sont contenus. Vous pouvez rejeter les changements et modifications futurs à l'Entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit et signé par courrier à Entrepôt Public, À L'ATTENTION DE : Exclusion, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91201, en précisant la date de l'Entente d'arbitrage dont vous vous excluez. En rejetant ou en vous excluant des changements futurs, cela n'aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute Entente d'arbitrage antérieure à laquelle vous avez précédemment consenti. Vous acceptez de régler tout Différend entre vous et Entrepôt Public conformément aux dispositions de l'Entente d'arbitrage en vigueur à la première date à laquelle vous l'avez acceptée (ou avez accepté toute modification subséquente à l'Entente, selon le cas).
18.10. DIVISIBILITÉ. Sauf disposition contraire de la présente Entente d'arbitrage, si une partie ou des parties de la présente Entente d'arbitrage sont jugées nulles, invalides ou autrement inapplicables, cette disposition sera alors sans effet et sera divisible et, si possible, modifiée ou remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le plus fidèlement possible à l'intention de la disposition originale. La divisibilité d'une disposition n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire de tout autre changement ou toute autre condition.
19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; VOTRE RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS.
Vous renoncez à toute réclamation (y compris toute poursuite ou action en justice) contre Entrepôt Public découlant des présentes Modalités ou liée à celles-ci, à votre utilisation du Site ou à votre utilisation de l'Application, pour laquelle vous ne déposez pas de poursuite ou de demande d'arbitrage dans les 12 mois suivant la date à laquelle votre ou vos causes d'action sont nées. Vous comprenez que la loi pourrait autrement vous accorder un délai plus long pour présenter des réclamations, et vous renoncez à ce droit en acceptant la présente renonciation.
20. Divers
Les présentes Modalités constituent l'entente complète entre vous et nous à l'égard de l'utilisation de notre Service, remplaçant toute communication et proposition antérieure ou concomitante (orale, écrite ou électronique) entre vous et nous concernant cet objet. Vous convenez qu'aucune coentreprise, société de personnes, relation d'emploi ou de mandat n'existe entre vous et nous en raison des présentes Modalités ou de votre accès au Service et de son utilisation. Vous êtes responsable de l'obtention et du maintien de tous les Appareils et autres équipements et logiciels, ainsi que de tous les services de fournisseur d'accès Internet, de services mobiles et autres services nécessaires pour votre accès au Service et son utilisation, et vous serez responsable de tous les frais qui y sont liés. Notre défaut d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Modalités ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Sous réserve de la Section 18.5 ci-dessus, si une disposition des présentes Modalités est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera alors réputée divisible des Modalités et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Ni le comportement des parties ni la pratique commerciale ne pourront modifier une disposition des présentes Modalités. Entrepôt Public peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Modalités à toute partie en tout temps sans préavis. Vos droits et obligations en vertu des présentes Modalités ne peuvent être cédés par vous sans notre consentement écrit. Les dispositions des présentes Modalités et de toute Modalité supplémentaire (y compris les modalités applicables aux Soumissions des utilisateurs) qui, de par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou résiliation, survivront, y compris les droits et licences que vous accordez à Entrepôt Public dans les présentes Modalités, ainsi que les indemnisations, quittances, clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité et les dispositions relatives à la compétence, au choix de la loi, à l'absence de recours collectif et à l'arbitrage obligatoire. Les présentes Modalités ne confèrent à aucun tiers de recours, réclamation ou droit de remboursement. Sauf lorsque le contexte l'exige autrement, partout où il est utilisé, le singulier comprend le pluriel, le pluriel le singulier et le mot « ou » est utilisé au sens inclusif (et/ou). Le terme « y compris », tel qu'utilisé aux présentes, signifie y compris, sans limiter la portée générale de toute description précédant ce terme (peu importe si le terme « y compris » est suivi de mots tels que « mais sans s'y limiter » ou « sans limitation » dans certaines dispositions mais pas dans d'autres). Les titres des présentes Modalités sont uniquement à des fins de commodité de référence et ne limiteront ni n'affecteront d'aucune façon le sens ou l'interprétation de l'une quelconque des dispositions des présentes Modalités.
21. Modalités applicables à notre Application
A. Applications en général. Dans le cadre du Service que vous avez peut-être acheté, Entrepôt Public peut rendre disponible l'Application dotée de fonctionnalités permettant aux utilisateurs de communiquer avec des services et Appareils, ou de les contrôler, afin d'accéder à distance, mais de façon sécurisée, aux installations d'entreposage et installations semblables, en tant que clients autorisés d'Entrepôt Public. Entrepôt Public peut recueillir des renseignements provenant de vous ou concernant votre utilisation de l'Application, de son logiciel et des activités jugées liées à son utilisation. Vous êtes seul responsable de vous assurer que l'Application est correctement installée sur un Appareil. Entrepôt Public n'assumera aucune responsabilité quelconque pour toute défaillance de l'Application qui entrave ou nuit autrement à l'accès à l'établissement ou qui entrave ou nuit autrement à d'autres logiciels ou Appareils. Vous êtes seul responsable de fournir et de payer la connectivité nécessaire pour faire fonctionner le Service. Entrepôt Public n'assumera aucune responsabilité pour les interruptions de connectivité, qu'elles soient localisées à vous ou à Entrepôt Public, ou qu'elles s'appliquent au Service dans son ensemble.
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(ii) La licence qui vous est accordée à la Section 2 des présentes Modalités est assujettie aux règles d'utilisation permises énoncées dans les modalités et conditions de l'App Store d'Apple (voir : http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) et à toute modalité d'entente de tiers applicable au Service.
(iii) Vous reconnaissez que c'est Entrepôt Public, et non Apple, qui est responsable de fournir le Service et son Contenu.
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