Veuillez lire attentivement les présentes modalités et conditions pour les enchérisseurs (les « modalités »), car elles touchent vos droits légaux.
LES PRÉSENTES MODALITÉS CONTIENNENT UNE DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, AINSI QU'UNE DISPOSITION DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY. POUR CONSULTER LES MODALITÉS COMPLÈTES DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, VOIR LE PARAGRAPHE 16 CI-DESSOUS. EN UTILISANT LES SITES, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'ENTREPÔT PUBLIC, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET DE LES RESPECTER, Y COMPRIS LA DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CETTE DISPOSITION DE RÉSOLUTION DES LITIGES ET D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, VOUS POUVEZ VOUS EN RETIRER DANS LE DÉLAI PERMIS (PARAGRAPHE 16.7), OU VOUS NE DEVRIEZ PAS UTILISER LES SITES, SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPÔT PUBLIC.
Introduction
Bienvenue! Nous sommes heureux que vous ayez choisi de faire affaire avec Entrepôt Public. Les présentes modalités, y compris tous les documents, politiques et lignes directrices intégrés par renvoi, s'appliquent à votre utilisation de ce site Web, de tout site mobile, service, application ou plateforme connexe (les « sites »), à l'accès ou à l'utilisation des établissements et installations d'Entrepôt Public (les « établissements »), et à tout contact et toute communication — y compris, sans s'y limiter, les textos, les appels téléphoniques, les messages vocaux et les courriels — provenant d'Entrepôt Public ou en son nom, ainsi qu'à tout autre service, bien, produit ou caractéristique (collectivement, les « services »), qui sont mis à disposition par Entrepôt Public. Aux fins des présentes modalités, « Entrepôt Public », « nous » ou « notre » désigne Entrepôt Public Operating Company. « Vous » et « votre » désignent le ou les utilisateurs des sites, établissements et services.
Votre utilisation des sites, établissements et services d'Entrepôt Public constitue votre accord et votre acceptation des présentes modalités. Si, à tout moment, vous n'acceptez pas les modalités, cessez d'utiliser les sites, établissements et services. En utilisant les sites, établissements et services, vous reconnaissez et acceptez la politique de confidentialité d'Entrepôt Public et consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données conformément à notre politique de confidentialité.
Les réalités commerciales associées à l'exploitation des services sont telles que, sans les limitations énoncées dans les présentes modalités, comme vos octrois et renonciations de droits, les limitations de notre responsabilité, votre indemnisation envers nous et l'arbitrage de certains litiges, nous ne rendrions pas les services disponibles pour vous.
Entrepôt Public et ses sociétés affiliées vous fournissent les services sous réserve des avis, modalités et conditions suivants.
1. Enchères
En participant à une enchère pour la vente d'une unité par Entrepôt Public, vous acceptez d'être lié par les règles et règlements suivants et de les respecter :
A. Sauf indication contraire dans les lois sur le privilège applicables ou par Entrepôt Public, un locataire en défaut sur une unité a le droit légal de remédier au défaut avant la vente de cette unité à un acheteur.
B. Les personnes (y compris les particuliers ou les entreprises) qui enchérissent sur des unités offertes en vente par Entrepôt Public (les « enchérisseurs ») ne doivent en aucun cas collaborer ou se concerter.
C. Toutes les enchères doivent être faites sur la base d'une inspection visuelle seulement.
D. Les biens personnels seront vendus aux enchères publiques au plus offrant.
E. Les enchères peuvent être assujetties à des règles supplémentaires d'un tiers hébergeant l'enchère en ligne. Vous acceptez d'être lié par toutes les modalités et conditions imposées par ce tiers.
F. L'enchérisseur gagnant (l'« acheteur ») achète l'ensemble de l'unité d'entreposage et tout son contenu (l'« unité mise aux enchères »), sauf indication contraire dans l'annonce.
G. Dans les 48 heures suivant l'achat de l'unité mise aux enchères, l'acheteur est tenu de retirer tout le contenu de l'unité mise aux enchères et de la laisser dans un état « balayé », sauf indication contraire d'Entrepôt Public. Le retrait du contenu n'est permis que pendant les heures d'ouverture affichées de l'établissement Entrepôt Public où se trouve l'unité mise aux enchères.
H. Le fait de ne pas laisser l'unité mise aux enchères dans un état « balayé » conformément à la section 1.G entraînera des frais de nettoyage supplémentaires pouvant atteindre 500,00 $.
I. Dans les 72 heures suivant l'achat de l'unité mise aux enchères, l'acheteur doit retourner le cadenas de détail et le cadenas à combinaison superposé (retiré du moraillon) (les « cadenas ») à Entrepôt Public en les plaçant dans la boîte à cadenas de l'établissement Entrepôt Public où se trouve l'unité mise aux enchères. La boîte à cadenas est habituellement située près du bureau de l'établissement, de l'aire de chargement ou de la barrière de sortie. Les cadenas ne font pas partie de la vente de l'unité mise aux enchères.
J. Le fait de ne pas retourner les cadenas conformément à la section 1.I entraînera des frais supplémentaires de XX,XX $.
K. L'acheteur doit retourner toutes les photos (p. ex., certificats de naissance, passeports et autres pièces d'identité), ainsi que tout autre article personnel, au bureau de l'établissement Entrepôt Public où se trouve l'unité mise aux enchères.
L. L'acheteur perd tout droit sur le contenu non retiré de l'unité mise aux enchères dans les 48 heures et accepte qu'Entrepôt Public puisse, à sa seule discrétion, revendre ou disposer du contenu non retiré par l'acheteur sans autre préavis à l'acheteur ni remboursement des sommes payées.
M. Tout le contenu vendu dans une unité mise aux enchères est vendu « tel quel ». Entrepôt Public ne fait aucune garantie d'aucune sorte. Entrepôt Public ne fait aucune garantie de titre de propriété. Entrepôt Public ne fait aucune garantie ni déclaration quant à l'état ou à la sécurité du contenu vendu dans une unité mise aux enchères.
N. Entrepôt Public n'est pas tenue d'aider l'acheteur à retirer le contenu d'une unité mise aux enchères.
O. L'acheteur est seul responsable du paiement de toute taxe de vente applicable et doit présenter des certificats de revente ou d'exemption dûment remplis pour chaque unité mise aux enchères achetée. Les signatures de chaque certificat de revente ou d'exemption doivent être originales et datées du jour même. Les certificats de revente ou d'exemption postés ou antidatés ne seront pas acceptés.
P. L'acheteur doit remplir un certificat de vente publique avant de payer l'unité mise aux enchères.
Q. Entrepôt Public se réserve le droit d'annuler la vente d'une unité mise aux enchères pour quelque raison que ce soit. Les ventes ne sont conclues qu'une fois toute la documentation complétée, l'unité mise aux enchères payée intégralement, et les comptes des locataires vérifiés pour tout paiement reçu.
R. Entrepôt Public se réserve le droit d'annuler et de rendre nulle la vente de toute unité mise aux enchères pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si Entrepôt Public constate que le locataire a payé le solde impayé en entier avant la vente de l'unité mise aux enchères.
S. Toutes les ventes d'unités mises aux enchères sont des ventes publiques et/ou peuvent être hébergées sur des sites Web de tiers. Entrepôt Public ne fait aucune garantie ni déclaration concernant la protection de la vie privée, la sécurité ou la confidentialité de vos renseignements.
T. Entrepôt Public n'est pas responsable de tout dommage ou blessure aux personnes ou aux biens survenant pendant, après ou à la suite de la participation aux enchères, de la vente ou de l'accès à une unité mise aux enchères.
U. L'acheteur ne doit pas revendre le contenu d'une unité mise aux enchères sur la propriété d'Entrepôt Public.
V. Toute violation des présentes règles et règlements peut entraîner l'interdiction pour les enchérisseurs de participer à de futures ventes ou enchères.
W. Les acheteurs ne doivent pas jeter les déchets se trouvant dans l'unité mise aux enchères dans les poubelles, conteneurs à déchets ou autres aires de déchets d'Entrepôt Public.
X. Entrepôt Public se réserve le droit de surenchérir, mettant ainsi fin à la vente d'une unité mise aux enchères.
Y. Toute réclamation, poursuite ou action intentée contre Entrepôt Public découlant de la vente d'une unité mise aux enchères ou y étant liée, qui n'est pas intentée dans les 12 mois suivant la date de vente de l'unité mise aux enchères, est par les présentes réputée abandonnée.
2. Liens et pages Web de tiers
Nos sites et services peuvent renvoyer à des pages Web qui ne sont pas maintenues par Entrepôt Public ou qui ne lui sont pas liées (une « page Web de tiers »). Nous fournissons ces liens à titre de service pour vous. Nous ne commanditons ni n'endossons les pages Web de tiers, et nous ne les avons pas examinées. Entrepôt Public n'est pas responsable du contenu des pages Web de tiers. Vous pouvez accéder aux pages Web de tiers à vos propres risques. Les présentes modalités et notre politique de confidentialité ne s'appliquent pas aux pages Web de tiers. Vous êtes responsable de l'examen des modalités et conditions et des politiques de confidentialité de toute page Web de tiers que vous visitez. Entrepôt Public décline toute responsabilité à cet égard.
Toutes interactions, correspondances, transactions et autres échanges que vous avez avec des tiers, y compris, sans s'y limiter, les pages Web de tiers trouvées sur ou par l'intermédiaire de nos sites, établissements ou services, se déroulent uniquement entre vous et le tiers (y compris les questions relatives au contenu des publicités de tiers, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties, à la protection de la vie privée, à la sécurité des données et autres questions similaires). Entrepôt Public décline toute responsabilité à cet égard.
3. Politique de confidentialité
Entrepôt Public respecte la vie privée de ses utilisateurs. Veuillez lire notre politique de confidentialité, qui explique nos pratiques relatives à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements par l'intermédiaire de nos sites, établissements ou services, ou en lien avec ceux-ci. L'utilisation de vos renseignements par Entrepôt Public est en tout temps régie par notre politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes modalités. Vous comprenez que, par votre utilisation des sites, établissements et services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces renseignements tel qu'énoncé dans notre politique de confidentialité.
4. Autorisation d'utiliser les sites, établissements et services
En utilisant nos sites, établissements et services, vous déclarez avoir au moins treize (13) ans. Les personnes âgées d'au moins treize (13) ans mais de moins de dix-huit (18) ans ne peuvent utiliser nos sites, établissements et services qu'avec le consentement légal d'un parent ou tuteur. Par conséquent, vous confirmez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre État ou territoire de résidence (dix-huit (18) ans dans la plupart des États) ou plus, ou posséder le consentement légal d'un parent ou tuteur, et être pleinement apte et compétent pour conclure les présentes modalités.
Nos sites, établissements et services sont destinés à l'usage de nos clients aux États-Unis. Nos sites, établissements et services ne sont pas destinés à être utilisés, et ne devraient pas être utilisés, par toute personne ou entité dans tout territoire ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou règlements locaux.
Le contenu figurant sur nos sites et services, ainsi que les modalités, politiques et descriptions qui y apparaissent, sont sujets à modification. Votre utilisation des sites et services se limite aux fonctions prévues des sites et services. Toute utilisation non autorisée des sites et services, y compris, sans s'y limiter, l'accès non autorisé aux systèmes d'Entrepôt Public ou l'utilisation abusive de tout renseignement affiché sur les sites ou services, est strictement interdite. Vous ne pouvez pas utiliser les sites ou services d'une manière qui :
(a) harcèle, maltraite, traque, menace, diffame ou porte autrement atteinte aux droits de toute autre partie (y compris, sans s'y limiter, aux droits à l'image ou autres droits de propriété);
(b) est illégale, frauduleuse ou trompeuse;
(c) utilise une technologie ou d'autres moyens pour accéder au contenu ou aux systèmes d'Entrepôt Public d'une manière non autorisée par Entrepôt Public;
(d) utilise ou lance tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des « robots », des « araignées » ou des « lecteurs hors ligne », pour accéder au contenu ou aux systèmes d'Entrepôt Public;
(e) tente d'introduire des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui interrompt, détruit ou limite la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications;
(f) tente d'obtenir un accès non autorisé au réseau informatique ou aux comptes d'utilisateurs d'Entrepôt Public;
(g) encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui engendrerait une responsabilité civile;
(h) enfreint les présentes modalités ou toute autre politique d'Entrepôt Public;
(i) tente d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire aux serveurs ou réseaux d'Entrepôt Public;
(j) cherche à nuire ou nuit à toute personne ou entité, ou est illégale, offensante, obscène, indécente, lascive, immonde, violente, menaçante, intimidante, harcelante ou abusive, ou qui viole tout droit d'un tiers, ou qui est autrement jugée inacceptable par Entrepôt Public;
(k) fait de la rétro-ingénierie, décompile, désassemble, ou modifie tout code source ou objet des services, ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessible par l'intermédiaire de toute partie des sites ou services;
(l) nuit à l'accès d'un utilisateur aux sites ou services ou au bon fonctionnement des sites ou services, ou cause autrement un préjudice aux sites ou services, à Entrepôt Public ou aux autres utilisateurs des sites ou services;
(m) nuit à ou contourne toute caractéristique de sécurité des sites ou services, ou toute caractéristique qui restreint ou impose des limites à l'utilisation ou à l'accès aux sites ou services, au contenu, ou au contenu généré par l'utilisateur (défini ci-dessous);
(n) récolte ou autrement recueille ou conserve tout renseignement (y compris des renseignements personnels identifiables sur d'autres utilisateurs des sites ou services, y compris les adresses courriel, sans le consentement exprès d'Entrepôt Public et de ces utilisateurs);
(o) effectue des tests d'intrusion, ou tente autrement d'accéder aux vulnérabilités des sites ou services ou de les identifier;
(p) restreint ou empêche d'autres utilisateurs d'accéder aux sites ou services ou de les utiliser;
(q) ne respecte pas les présentes modalités ou les modalités applicables de tiers; ou
(r) est autrement jugée inacceptable, à la seule discrétion d'Entrepôt Public.
5. Mises à jour des modalités
Les présentes modalités régissent votre utilisation. À mesure que nos sites et services évoluent, ces modalités peuvent être modifiées, et Entrepôt Public peut cesser d'offrir les sites et services selon les modalités qui étaient auparavant en vigueur. PAR CONSÉQUENT, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ AUX SITES OU SERVICES OU QUE VOUS LES UTILISEZ AUTREMENT, VOUS CONCLUEZ UNE NOUVELLE ENTENTE AVEC ENTREPÔT PUBLIC SELON LES MODALITÉS ALORS EN VIGUEUR, ET VOUS ACCEPTEZ QU'ENTREPÔT PUBLIC PUISSE VOUS AVISER D'AUTRES MODALITÉS EN LES AFFICHANT SUR LES SITES OU SERVICES (OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE RAISONNABLE D'AVIS QUE NOUS CHOISISSONS). VOTRE UTILISATION DES SITES ET SERVICES APRÈS UN TEL AVIS CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DES AUTRES MODALITÉS POUR VOTRE NOUVELLE UTILISATION ET VOS NOUVELLES TRANSACTIONS. Par conséquent, vous devriez examiner les modalités affichées chaque fois que vous utilisez les sites et services. Vous devriez vérifier fréquemment la page d'accueil et le courriel associé à votre compte pour tout avis. Vous acceptez que les moyens énoncés dans les présentes modalités constituent tous des manières raisonnables de vous fournir un avis. Vous pouvez rejeter toute modalité nouvelle ou révisée en cessant d'utiliser les sites, établissements et services.
6. Consentement aux communications téléphoniques et électroniques
Consentement à recevoir des messages. En vous inscrivant pour recevoir des communications d'Entrepôt Public ou en son nom, vous acceptez de recevoir des messages informatifs et/ou de marketing continus et récurrents d'Entrepôt Public et/ou de tiers agissant en notre nom, au(x) numéro(s) de téléphone que vous fournissez, y compris, sans s'y limiter, des textos (comme des SMS, MMS, RCS ou protocoles ou technologies successeurs) (collectivement, les « messages ») envoyés au moyen d'un composeur automatique et/ou de tout autre système ou méthode automatisé. Ces messages peuvent comprendre des renseignements sur des promotions, des offres, des rappels, des sondages, des réservations, votre compte, des paiements de location, du marketing, des transactions, des codes d'accès, des renseignements sur la location électronique, des transferts de propriété et/ou votre relation avec Entrepôt Public, et peuvent être envoyés en dehors des heures normales d'ouverture. Vous comprenez que vous n'êtes pas tenu d'accepter de recevoir des messages promotionnels automatisés comme condition d'achat de biens ou de services. Vous reconnaissez que des messages peuvent être envoyés à votre ou vos numéros de téléphone même s'ils sont inscrits sur une liste d'exclusion étatique ou fédérale. Vous acceptez de recevoir des messages d'Entrepôt Public ou en son nom, même si vous mettez fin à votre relation avec nous, sauf si vous vous désabonnez. Vous pouvez cesser de recevoir des messages en tout temps en suivant les instructions de désabonnement ci-dessous. Pour obtenir de l'aide, envoyez AIDE en réponse à tout message de notre part, ou communiquez avec le service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 pour mettre à jour le numéro de téléphone associé à votre compte.
Enregistrement et surveillance des appels. Vous consentez à la surveillance et à l'enregistrement de toute communication téléphonique ou électronique entre vous et nous (ou nos mandataires, sociétés affiliées et/ou fournisseurs de services) à des fins d'assurance de la qualité, de formation, de conformité et d'administration de compte. En fournissant ce consentement, vous reconnaissez et acceptez expressément que (a) de telles communications peuvent être enregistrées ou surveillées sans autre préavis, et (b) ce consentement satisfait à toute exigence prévue par la loi fédérale ou étatique applicable, y compris, sans s'y limiter, les lois sur le consentement des deux parties.
Fourniture de numéros de téléphone et d'autres coordonnées. Vous confirmez que tous les renseignements de contact fournis à Entrepôt Public, y compris, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre ou vos numéros de téléphone résidentiel ou d'affaires, et/ou votre ou vos numéros de téléphone cellulaire, sont véridiques et exacts. Vous confirmez que vous êtes l'abonné ou le titulaire actuel de tout numéro de téléphone que vous fournissez et que vous êtes autorisé à donner votre consentement pour ce numéro. Il vous est strictement interdit de fournir un numéro de téléphone qui n'est pas le vôtre. Si nous découvrons que des renseignements fournis dans le cadre de votre inscription sont faux ou inexacts, nous pouvons suspendre ou résilier votre ou vos comptes ou communications. Si vos coordonnées changent, y compris la propriété de votre ou vos numéros de téléphone, vous acceptez de nous en aviser immédiatement avant que le changement prenne effet, en envoyant STOP en réponse à tout texto ou en communiquant avec le service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 pour mettre à jour le numéro de téléphone associé à votre compte.
Votre consentement à recevoir des appels/textos automatisés. Vous reconnaissez qu'en fournissant volontairement votre ou vos numéros de téléphone en lien avec un compte ou une transaction, ou en vous inscrivant à un programme d'appels ou de messagerie texte commandité par Entrepôt Public (les « programmes »), vous acceptez expressément de recevoir des communications automatisées, y compris, sans s'y limiter, des messages vocaux artificiels, des messages vocaux préenregistrés, des appels et/ou des textos (comme des SMS, MMS, RCS ou protocoles ou technologies successeurs) envoyés au moyen d'un composeur automatique et/ou d'un système automatisé, de la part d'Entrepôt Public ou en son nom, sur tout sujet, y compris, sans s'y limiter, notre relation, des promotions, des offres, du marketing, des transferts de propriété, des codes d'accès, des renseignements sur la location électronique, des sondages, des soldes de compte, votre ou vos comptes, votre ou vos unités de location, l'établissement où se trouve votre ou vos unités de location, des paiements de location, des services liés au compte (p. ex., outils d'accès), votre ou vos comptes en ligne, l'appli Entrepôt Public, des efforts de recouvrement et des alertes. Vous reconnaissez que des appels ou textos automatisés peuvent être envoyés à votre ou vos numéros de téléphone même s'ils sont inscrits sur une liste d'exclusion étatique ou fédérale. Vous acceptez de recevoir des appels et textos automatisés d'Entrepôt Public, même si vous annulez votre compte ou mettez fin à votre relation avec nous, sauf si vous vous désabonnez (voir ci-dessous). Vous comprenez que vous n'êtes pas tenu d'accepter de recevoir des appels/textos promotionnels automatisés comme condition d'achat de biens ou de services. Si vous ne consentez pas, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 pour vous renseigner davantage sur nos produits et services. Pour vous désabonner, veuillez consulter les instructions de désabonnement ci-dessous. Vous acceptez que ces appels et textos puissent être envoyés en dehors des heures normales d'ouverture. Vous acceptez de recevoir des messages ou des appels d'Entrepôt Public ou en son nom, même si vous mettez fin à votre relation avec nous, sauf si vous vous désabonnez.
Instructions de désabonnement. Votre consentement à recevoir des appels et textos automatisés est entièrement volontaire. Vous pouvez vous désabonner en tout temps. Pour vous désabonner des textos, envoyez STOP en réponse à tout texto que vous recevez, ou communiquez avec le service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080 en précisant que vous souhaitez vous désabonner des textos. Vous pouvez également envoyer AIDE pour obtenir de l'aide. Vous reconnaissez et acceptez de recevoir un dernier texto confirmant votre désabonnement. Nous pouvons utiliser différents codes courts pour différentes fins de messagerie, de sorte que l'envoi de STOP à un code court n'entraînera pas l'arrêt pour tous les codes courts auxquels vous êtes abonné. Si vous souhaitez arrêter de recevoir des messages provenant de plusieurs codes courts, envoyez STOP à chaque code court dont vous souhaitez vous désabonner.
Pour vous désabonner des appels vocaux automatisés (mais non des textos), vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle à ICI ou au 866-457-3080, en indiquant que vous souhaitez vous désabonner des appels automatisés et en précisant le ou les numéros de téléphone auxquels ce désabonnement devrait s'appliquer. Il est de votre seule responsabilité de nous aviser si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels automatisés ou de textos. Vous renoncez à tout droit d'intenter une réclamation pour des appels ou textos non autorisés ou non désirés si vous omettez de vous désabonner immédiatement ou de suivre ces instructions. Veuillez prévoir jusqu'à dix (10) jours ouvrables pour traiter toute demande de désabonnement. Veuillez noter que si vous vous désabonnez des appels automatisés ou des textos, nous nous réservons le droit de vous faire des appels non automatisés. Il est possible que des tiers possèdent vos coordonnées, et vous pourriez continuer à recevoir des communications de ces tiers malgré une demande de désabonnement. Nous ne sommes pas responsables des contacts non désirés de la part de tiers. Veuillez communiquer directement avec les tiers pour les informer de vos préférences de communication.
Frais et charges. Il n'y a aucuns frais pour recevoir des appels téléphoniques ou des textos automatisés d'Entrepôt Public. Toutefois, vous pourriez engager des frais pour ces appels ou textos auprès de votre fournisseur de services téléphoniques, ce qui relève de votre seule responsabilité. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Vérifiez votre forfait téléphonique et communiquez avec votre fournisseur pour plus de détails. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à engager de tels frais et reconnaissez qu'Entrepôt Public n'est pas responsable de ceux-ci.
Utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique. Vous devez aviser immédiatement Entrepôt Public de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique. Bien qu'Entrepôt Public ne soit pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique, vous pourriez être responsable de nos pertes découlant d'une telle utilisation non autorisée.
Votre indemnisation envers nous. Vous acceptez d'indemniser Entrepôt Public pour toute réclamation liée à la vie privée, à un délit civil ou autre, y compris les réclamations en vertu du Federal Telephone Consumer Protection Act ou de toute loi étatique ou locale équivalente, ainsi que les réclamations liées à votre fourniture volontaire d'un numéro de téléphone qui ne vous appartient pas et/ou à votre défaut de nous aviser en temps opportun de tout changement à vos coordonnées, y compris votre numéro de téléphone. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toutes ces réclamations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat). Nous aurons le droit exclusif de choisir un avocat, à vos frais, pour défendre de telles réclamations.
Libération de réclamations. En acceptant de recevoir des communications d'Entrepôt Public, vous acceptez de libérer Entrepôt Public de toute réclamation, cause d'action, poursuite, blessure, dommage, perte, responsabilité ou autre préjudice résultant d'appels téléphoniques ou de textos ou y étant lié, y compris, sans s'y limiter, toute réclamation, cause d'action ou poursuite fondée sur une violation alléguée de la loi (y compris, sans s'y limiter, le Telephone Consumer Protection Act, le Truth in Caller ID Act, le Telemarketing Sales Rule, le Fair Debt Collection Practices Act, et/ou toute loi, tout acte ou tout règlement étatique ou local similaire, ainsi que toute autre loi fédérale ou étatique en matière de délits civils ou de protection des consommateurs).
Généralités. Vous êtes responsable de l'obtention et de l'entretien de tous les appareils téléphoniques et autres équipements et logiciels, ainsi que de tous les services de fournisseur d'accès Internet, de service mobile et autres services nécessaires pour recevoir des appels et des textos. La messagerie texte pourrait n'être offerte qu'avec certains fournisseurs et des appareils compatibles. Vos obligations en vertu de la présente section survivront à la résiliation de la présente entente.
Vous consentez expressément et acceptez de recevoir des appels et textos automatisés d'Entrepôt Public ou en son nom, y compris en dehors des heures normales d'ouverture, à tout numéro de téléphone que vous fournissez à Entrepôt Public et/ou en lien avec votre compte. Ce consentement comprend, sans s'y limiter, tout contact effectué au moyen d'un système de composition téléphonique automatique, de messages préenregistrés ou artificiels, et de textos (comme des SMS, MMS, RCS ou protocoles ou technologies successeurs).
Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, veuillez lire notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité.
7. Inscription, mot de passe et sécurité
Chaque fois que vous nous fournissez des renseignements sur nos sites et services, vous acceptez : (a) de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets; et (b) de maintenir et de mettre à jour rapidement ces renseignements afin qu'ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets. Si vous fournissez des renseignements qui sont, ou que nous avons des motifs raisonnables de soupçonner être, faux, inexacts, désuets ou incomplets, Entrepôt Public peut, sans préavis, suspendre ou résilier votre accès à nos sites et services et refuser toute utilisation actuelle ou future de nos sites et services (ou de toute partie de ceux-ci).
Afin d'accéder à certaines (ou potentiellement à toutes) des fonctionnalités des sites et services ou de les utiliser, vous pourriez devoir d'abord vous inscrire pour obtenir un compte d'utilisateur par l'intermédiaire de notre processus d'inscription offert sur les sites et services. Si une partie de nos sites et services exige que vous vous inscriviez ou ouvriez un compte, on pourrait également vous demander de choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur. Veuillez choisir un mot de passe qui ne serait pas évident pour quiconque tenterait de le deviner, et le changer régulièrement par précaution supplémentaire. Nous pouvons refuser l'utilisation de tout mot de passe, nom d'utilisateur ou adresse courriel pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Vous acceptez également ce qui suit : (i) vous fournirez des renseignements d'inscription véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant dans le cadre du processus d'inscription et, dans la mesure permise, vous les maintiendrez et les mettrez à jour continuellement et rapidement afin qu'ils demeurent exacts, à jour et complets; (ii) vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, mot de passe et nom d'utilisateur, que vous ayez autorisé l'activité ou non; (iii) vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de la restriction de l'accès à votre appareil afin que d'autres personnes ne puissent pas accéder à toute partie protégée par mot de passe du service en utilisant votre nom, votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe; (iv) vous nous aviserez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou nom d'utilisateur, ou de toute autre atteinte à la sécurité; et (v) vous ne vendrez, ne transférerez ni ne céderez votre compte ou tout droit relatif au compte.
Sans limiter tout droit qu'Entrepôt Public pourrait par ailleurs détenir, Entrepôt Public se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire ou raisonnable pour assurer la sécurité des sites et services et de votre compte, y compris, sans s'y limiter, résilier votre compte, changer votre mot de passe, ou demander des renseignements supplémentaires pour autoriser des transactions sur votre compte. Nonobstant ce qui précède, Entrepôt Public peut se fier à l'autorité de toute personne accédant à votre compte ou utilisant votre mot de passe, et en aucun cas et dans aucune circonstance, Entrepôt Public ne pourra être tenue responsable envers vous de toute responsabilité ou de tout dommage résultant de ou découlant de : (i) toute action ou inaction d'Entrepôt Public en vertu de la présente disposition, (ii) toute atteinte à la confidentialité de votre compte ou mot de passe, ou (iii) tout accès non autorisé à votre compte ou toute utilisation non autorisée de votre mot de passe. Vous ne pouvez en aucun temps utiliser le compte de quelqu'un d'autre sans la permission du titulaire du compte.
La sécurité de vos renseignements personnels identifiables est importante pour nous. Bien qu'une « sécurité parfaite » n'existe pas sur Internet, nous prendrons des mesures raisonnables pour aider à assurer la sécurité de vos renseignements personnels identifiables. Toutefois, vous comprenez et acceptez que de telles mesures ne garantissent pas que l'utilisation des sites et services est à l'abri de toute atteinte à la sécurité, et qu'Entrepôt Public ne fait aucune garantie ni déclaration quant au fait que l'utilisation de nos services est protégée contre les virus, les menaces à la sécurité ou d'autres vulnérabilités.
Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage (de quelque nature que ce soit et selon toute théorie juridique) subi par vous ou par un tiers découlant de votre incapacité ou de votre défaut, pour quelque raison que ce soit, de vous conformer à l'une ou l'autre des obligations qui précèdent.
8. Sécurité
Le fait de porter atteinte à la sécurité de nos sites et services est interdit et peut entraîner une responsabilité criminelle et civile. Entrepôt Public se réserve le droit, sans limitation, de : (i) enquêter sur toute atteinte présumée à la sécurité de ses services ou de ses systèmes ou réseaux de technologie de l'information ou autres, (ii) enquêter sur toute violation présumée des présentes modalités, (iii) enquêter sur tout renseignement obtenu par Entrepôt Public dans le cadre de l'examen de bases de données des forces de l'ordre ou de la conformité aux lois criminelles, (iv) faire appel aux autorités policières et collaborer avec elles pour enquêter sur l'une ou l'autre des questions qui précèdent, (v) poursuivre les contrevenants aux présentes modalités, et (vi) mettre fin aux sites et services, en tout ou en partie, ou suspendre ou résilier votre accès à ceux-ci, en tout ou en partie, y compris tout compte d'utilisateur ou toute inscription, en tout temps, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans obligation envers vous ou tout tiers. Toute suspension ou résiliation n'aura aucune incidence sur vos obligations envers Entrepôt Public en vertu des présentes modalités. Dès la suspension ou la résiliation de votre accès aux sites, établissements et services, ou dès réception d'un avis d'Entrepôt Public, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes modalités cesseront immédiatement, et vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser les sites, établissements et services. Les violations de sécurité peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'accès non autorisé à des données ou systèmes ou leur utilisation non autorisée, y compris toute tentative de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du service ou de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification, la surveillance non autorisée de données ou de trafic, l'interférence avec le service à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s'y limiter, le bombardement de courriels, le bombardement de nouvelles, d'autres techniques de saturation, des tentatives délibérées de surcharger un système, la falsification de tout en-tête de paquet TCP-IP, en-tête de courriel ou toute partie d'un en-tête de message, sauf pour l'utilisation autorisée d'alias ou de services de réexpédition anonymes, ainsi que l'utilisation de moyens manuels ou électroniques pour contourner toute limite d'utilisation.
9. Exonération de garanties
LES SITES, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, Entrepôt Public, sa société mère et ses filiales, ainsi que chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, actionnaires, mandataires, fournisseurs, concédants de licence, titulaires de licence, entrepreneurs, clients, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties d'Entrepôt Public »), déclinent et ne font par les présentes aucune déclaration, garantie, approbation ou promesse, expresse ou implicite, quant à :
(a) les sites, établissements et services;
(b) les fonctions, caractéristiques ou tout autre élément se trouvant sur les sites, établissements et services, ou rendu accessible par leur intermédiaire;
(c) tout produit, service, code de développeur ou instructions offerts ou référencés sur les sites, établissements et services, ou liés par leur intermédiaire;
(d) la sécurité associée à la transmission de vos soumissions d'utilisateur transmises à Entrepôt Public par l'intermédiaire des sites, établissements et services;
(e) le fait que les sites et services, ou les serveurs qui les rendent disponibles, soient exempts de tout élément nuisible (y compris les virus, les chevaux de Troie et autres technologies pouvant nuire à votre appareil);
(f) le fait que les renseignements (y compris toute instruction) figurant sur les sites et services soient exacts, complets, corrects, adéquats, utiles, opportuns ou fiables;
(g) le fait que tout défaut ou toute erreur sur les sites et services sera réparé ou corrigé;
(h) le fait que votre accès aux sites, établissements et services sera ininterrompu;
(i) le fait que les sites, établissements et services seront disponibles à un moment ou à un endroit particulier; et
(j) le fait que votre utilisation des sites, établissements et services soit légale dans un territoire particulier.
SAUF POUR TOUTE GARANTIE PARTICULIÈRE PRÉVUE AUX PRÉSENTES OU DANS DES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR UNE PARTIE D'ENTREPÔT PUBLIC, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LES SITES, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE À L'ÉGARD DES SITES, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE DÉTOURNEMENT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, DE TITRE, D'USAGE, DE COMMERCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'INTÉGRATION DE SYSTÈME ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE.
Il se peut que vous éprouviez parfois de la difficulté à accéder aux sites, établissements et services, ou à communiquer avec les parties d'Entrepôt Public par Internet ou d'autres services sans fil électroniques, en raison d'un trafic Internet élevé, de problèmes de transmission, de limites de capacité des systèmes ou d'autres problèmes. Tout système informatique ou autre appareil électronique, qu'il vous appartienne, appartienne à un fournisseur d'accès Internet ou à Entrepôt Public, peut connaître des pannes ou des ralentissements imprévus ou avoir des limites de capacité. LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC NE FONT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ENVERS VOUS, QUANT À LA DISPONIBILITÉ D'INTERNET OU DU SERVICE CELLULAIRE OU DE DONNÉES SUR VOTRE APPAREIL.
Certains territoires limitent ou n'autorisent pas l'exonération des garanties implicites ou autres; les exonérations ci-dessus pourraient donc ne pas s'appliquer dans la mesure où les lois de ces territoires sont applicables.
10. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES, ACCIDENTS, MALADIES OU DÉCÈS DÉCOULANT DE LA PARTICIPATION AUX ENCHÈRES D'UNE UNITÉ MISE AUX ENCHÈRES, OU DE LA VISITE DE TOUT ÉTABLISSEMENT, AINSI QUE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION (OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER) LES SITES, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES, EN LIEN AVEC TOUTE RÉCLAMATION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR NÉGLIGENCE, DÉFAUT DE RENDEMENT, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE OU DE SYSTÈME, PERTE DE DONNÉES, OU AUTRE DÉFECTUOSITÉ LIÉE AU SERVICE OU AUX SERVICES, MÊME SI LES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. IL S'AGIT D'UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ COMPLÈTE QUI S'APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS OU DÉLICTUELS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ, PAR VOTRE UTILISATION DES SITES, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES, QUE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI EST À VOS PROPRES RISQUES. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DES SITES, ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOTRE SEUL RECOURS SERA DE CESSER D'UTILISER LES SITES, ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA LOI APPLICABLE POURRAIT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS EN SUS DE CEUX CONTENUS AUX PRÉSENTES. SI UNE PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST JUGÉE INVALIDE OU INAPPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES D'ENTREPÔT PUBLIC DANS DE TELLES CIRCONSTANCES POUR LES RESPONSABILITÉS QUI AURAIENT AUTREMENT ÉTÉ LIMITÉES NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $).
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L'ENTENTE ENTRE VOUS ET ENTREPÔT PUBLIC, ET QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES S'APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ MANQUE À SON OU SES OBJECTIFS ESSENTIELS.
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, QUI STIPULE : UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI DONNE QUITTANCE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA QUITTANCE, ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES DE LUI OU D'ELLE, AURAIENT INFLUÉ DE FAÇON IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE.
11. Acceptation des risques
Vous comprenez que la participation aux enchères d'une unité mise aux enchères, l'achat d'une unité mise aux enchères, la visite d'établissements et le retrait du contenu de l'unité mise aux enchères comportent des risques inhérents qui ne peuvent être éliminés, peu importe les précautions prises pour éviter les blessures. Les risques spécifiques varient, mais peuvent aller de blessures mineures, comme des éraflures, des ecchymoses et des entorses, à des blessures majeures, comme des blessures aux yeux, aux articulations ou au dos, et des commotions cérébrales, jusqu'à des blessures catastrophiques, comme la paralysie, un traumatisme crânien et le décès. En utilisant les sites, établissements et services d'Entrepôt Public, vous acceptez d'assumer ces risques inhérents.
Risque lié à l'échelle roulante. Vous acceptez en outre qu'à votre demande, Entrepôt Public puisse vous fournir une échelle roulante pour vous aider à accéder au contenu d'une unité mise aux enchères et à le retirer. L'utilisation d'échelles roulantes est intrinsèquement hasardeuse, risquée et dangereuse, et peut entraîner des blessures corporelles graves pour vous ou d'autres personnes, des dommages matériels, ou même le décès. En utilisant une échelle roulante, vous reconnaissez avoir reçu et examiné les règles générales et les lignes directrices relatives à l'utilisation des échelles roulantes, qui concernent l'utilisation sécuritaire et appropriée des échelles roulantes et qui seront fournies par Entrepôt Public à votre demande d'une échelle roulante. En utilisant une échelle roulante, vous acceptez de l'inspecter minutieusement avant chaque utilisation pour vous assurer qu'elle fonctionne correctement et qu'elle est en bon état. Vous acceptez que, si l'échelle roulante qui vous a été fournie ne fonctionne pas correctement ou n'est pas en bon état, vous ne l'utiliserez pas et signalerez le problème à Entrepôt Public.
12. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes les parties d'Entrepôt Public, et vous le faites par les présentes, contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût, toute enquête, toute responsabilité, tout jugement, toute amende, toute pénalité, tout règlement, tout intérêt et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant directement ou indirectement de, ou liés à, toute réclamation, poursuite, action, demande ou instance intentée ou formée contre une partie d'Entrepôt Public, ou en raison de l'enquête, de la défense ou du règlement de celle-ci, découlant de ou en lien avec, qu'ils surviennent avant ou après les présentes : (i) votre utilisation des sites, établissements et services, et vos activités en lien avec ceux-ci; (ii) votre violation ou violation présumée des présentes modalités; (iii) votre violation ou violation présumée de toute loi, règle, réglementation, code, loi, ordonnance ou ordre de toute autorité gouvernementale ou quasi gouvernementale en lien avec votre utilisation des sites, établissements et services ou vos activités en lien avec ceux-ci; (iv) tout renseignement ou matériel transmis par l'intermédiaire de votre appareil, même s'il n'a pas été soumis par vous, qui enfreint, viole ou détourne tout droit d'auteur, toute marque de commerce, tout secret commercial, tout habillage commercial, tout brevet, ou tout droit à l'image, à la vie privée ou autre droit de toute personne ou entité; (v) toute fausse déclaration faite par vous; et (vi) l'utilisation par les parties d'Entrepôt Public des renseignements que vous nous soumettez (collectivement, les « réclamations et pertes »). Vous collaborerez pleinement, selon les exigences des parties d'Entrepôt Public, à la défense de toute réclamation et perte. Nonobstant ce qui précède, les parties d'Entrepôt Public conservent le droit exclusif de régler, de transiger et de payer toute réclamation et perte. Les parties d'Entrepôt Public se réservent le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute réclamation et perte. Vous ne réglerez aucune réclamation ni perte sans, dans chaque cas, le consentement écrit préalable d'un dirigeant d'une partie d'Entrepôt Public.
13. Loi applicable
Ces sites, établissements et services sont créés et contrôlés par Entrepôt Public dans l'État du Texas. Ainsi, les lois de l'État du Texas régiront les présentes modalités, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à nos sites, établissements et services, ainsi qu'aux présents avis, modalités et conditions, en tout temps.
14. Divisibilité
Si une disposition des présentes modalités est jugée invalide, le reste des présentes modalités demeurera exécutoire. Si une disposition des présentes modalités est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des présentes modalités, et les autres dispositions demeureront valides et exécutoires.
15. Résiliation
Entrepôt Public se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre compte et de restreindre votre utilisation de tout ou partie des sites, établissements ou services, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Entrepôt Public se réserve également le droit de bloquer l'accès des utilisateurs à partir de certaines adresses IP ou de certains numéros d'appareil, et d'empêcher l'accès aux sites, établissements ou services. Les présentes modalités demeurent en vigueur même après la résiliation de votre compte.
16. RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE DISPOSITION. ELLE TOUCHE VOS DROITS.
La présente disposition de résolution des litiges et d'arbitrage exécutoire (l'« entente d'arbitrage ») est une entente juridique exécutoire entre vous et Entrepôt Public, ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et entités liées passées, présentes et futures, de même que tous leurs dirigeants, mandataires, employés, représentants, prédécesseurs en titre, successeurs et ayants droit respectifs (« Entrepôt Public »). Vous pouvez choisir de vous retirer de l'entente d'arbitrage dans les trente (30) jours civils suivant la signature du contrat de location ou l'acceptation des modalités et conditions d'Entrepôt Public, en envoyant un avis écrit et signé par la poste à Entrepôt Public, À l'attention de : Retrait, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91201, ou par courriel à [email protected]. En cas de conflit entre l'entente d'arbitrage et toute autre modalité et condition applicable avec Entrepôt Public, l'entente d'arbitrage prévaudra.
Le terme « litige » doit être interprété de façon large et couvre toute réclamation ou controverse entre vous et Entrepôt Public, y compris les réclamations ou controverses concernant (i) la relation entre vous et Entrepôt Public; (ii) le marketing, les communications, vos transactions d'achat et la facturation; et (iii) votre accès aux établissements, applications et sites Web d'Entrepôt Public et leur utilisation. Les litiges englobent toute réclamation ou controverse survenue avant ou après la résiliation de votre relation avec Entrepôt Public.
16.1. AVIS DE LITIGE PRÉALABLE À L'ARBITRAGE. Nous nous efforçons d'offrir un excellent service à la clientèle et espérons ne jamais avoir de litige. Si vous avez un litige que notre service à la clientèle ou nos gérants d'établissement ne peuvent résoudre, et que vous souhaitez recourir à l'arbitrage ou aux petites créances, vous devez, avant d'intenter cette réclamation, envoyer un avis de litige individuel (l'« avis ») soit par courriel à [email protected], soit par la poste à Entrepôt Public, À l'attention de : Service de résolution des litiges, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91021. Si Entrepôt Public a un litige qu'elle ne peut résoudre avec vous, et qu'elle souhaite recourir à l'arbitrage ou aux petites créances, Entrepôt Public enverra un avis avant d'intenter cette réclamation. Tout avis envoyé par Entrepôt Public vous sera envoyé à votre adresse postale figurant à votre compte Entrepôt Public. L'avis doit être envoyé sur une base individuelle et doit comprendre les renseignements suivants, dans la mesure où ils existent : (i) le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de compte et le numéro d'unité du demandeur; (ii) une description des faits sous-jacents et du fondement du litige; et (iii) la réparation précise demandée. L'avis doit être signé personnellement par vous (si vous envoyez l'avis) ou par un représentant d'Entrepôt Public (si Entrepôt Public envoie l'avis), même si vous ou Entrepôt Public êtes représentés par un avocat. L'avis est une condition préalable à l'introduction de tout litige.
16.2. RÉSOLUTION INFORMELLE OBLIGATOIRE DES LITIGES. Une fois que l'avis est reçu par l'autre partie, vous et Entrepôt Public acceptez de participer et de négocier de bonne foi au sujet du litige avant d'entamer une procédure d'arbitrage ou de petites créances. Cette procédure de résolution informelle des litiges est une condition préalable au dépôt de toute demande d'arbitrage ou de toute action aux petites créances. Au plus tard soixante (60) jours après la réception d'un avis, l'une ou l'autre des parties doit demander une discussion individualisée, par téléphone ou vidéoconférence, concernant la résolution informelle du litige (la « conférence de règlement informel »). La conférence de règlement informel devrait avoir lieu à une date et à une heure mutuellement convenues, et peut être tenue après la période initiale de 60 jours. Vous et un représentant d'Entrepôt Public devez tous deux participer personnellement à la conférence de règlement informel, même si vous ou Entrepôt Public êtes représentés par un avocat. La participation personnelle à la procédure de résolution informelle des litiges et/ou à la conférence de règlement informel ne peut être exemptée que si les parties en conviennent par écrit. Si vous êtes représenté par un avocat, vous devez fournir une déclaration signée par vous autorisant Entrepôt Public à divulguer à votre avocat tout renseignement confidentiel vous concernant qu'Entrepôt Public détient dans ses dossiers. Tout délai de prescription applicable sera suspendu à partir de la date à laquelle un avis correctement soumis est reçu par l'autre partie jusqu'à la fin de la période de résolution informelle obligatoire des litiges de 60 jours.
16.3. TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES. Si vous et Entrepôt Public êtes incapables de résoudre le litige par le processus de résolution informelle obligatoire des litiges et la conférence de règlement informel, vous et Entrepôt Public convenez que l'une ou l'autre des parties peut choisir de faire entendre le litige devant le tribunal des petites créances du comté ou de la paroisse où vous résidez (ou, s'il s'agit d'une entreprise, où se trouve votre principal établissement), en ne demandant qu'une réparation individualisée, dans la mesure où le litige relève de la compétence de ce tribunal et que l'affaire y demeure sans être transférée ou portée en appel devant un tribunal compétent.
16.4. PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL. Une fois les exigences des paragraphes 16.1 et 16.2 satisfaites, et si aucune des parties ne choisit de faire entendre le litige devant le tribunal des petites créances, vous et Entrepôt Public convenez que le litige sera résolu par voie d'arbitrage exécutoire individuel, sauf que tout tribunal compétent aura compétence exclusive sur ce qui suit : (i) tout litige relatif aux expulsions; (ii) tout litige relatif aux actions visant à faire exécuter un privilège; (iii) tout litige relatif aux recours ou moyens de défense relatifs à une détention illégale; (iv) tout désaccord quant à savoir si un litige relève de la compétence du tribunal des petites créances; (v) tout litige relatif à la formation, à la portée, à la validité et à l'applicabilité de la présente entente d'arbitrage; (vi) tout litige demandant exclusivement une réparation déclaratoire ou injonctive; (vii) tout litige lié à la faillite; (viii) tout litige lié à la propriété intellectuelle (brevet, marque de commerce, droit d'auteur, secret commercial, etc.); et (ix) tout litige lié à la renonciation au recours collectif.
Les arbitrages individuels qui ne font pas partie d'un arbitrage de masse, tel que décrit au paragraphe 16.5, seront administrés par l'AAA et entendus par un seul arbitre neutre ayant au moins dix (10) années d'expérience collective comme arbitre ou juge. L'AAA mènera tout arbitrage individuel selon ses Consumer Arbitration Rules and Mediation Procedures, disponibles à https://www.adr.org/rules-forms-and-fees/. Dans la mesure où il y a un conflit avec les règles de l'AAA applicables, les modalités de la présente entente d'arbitrage prévaudront.
Pour toute réclamation et demande reconventionnelle individuelles dont la valeur totale est inférieure à 25 000 $, les parties doivent procéder à une audience d'arbitrage sur pièces seulement, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement par écrit.
16.5. PROCÉDURE D'ARBITRAGE DE MASSE. Si vingt-cinq (25) demandeurs (y compris vous) soumettent des avis à Entrepôt Public ou déposent des réclamations contre elle par l'intermédiaire du même avocat ou d'avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnés, peu importe le moment où les avis sont soumis ou les réclamations déposées, tous ces avis et réclamations seront assujettis au présent paragraphe 16.5 et désignés aux présentes comme un « arbitrage de masse ». Une fois les exigences des paragraphes 16.1 et 16.2 satisfaites, la définition de l'arbitrage de masse remplie, et qu'aucune des parties ne choisit de faire entendre le litige devant le tribunal des petites créances, vous comprenez et acceptez que les procédures supplémentaires du présent paragraphe 16.5 s'appliqueront et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. L'arbitrage de masse sera administré par JAMS selon ses Mass Arbitration Procedures and Guidelines, disponibles à https://www.jamsadr.com/mass-arbitration-procedures. Si JAMS est incapable ou refuse d'administrer l'arbitrage conformément à l'entente d'arbitrage, l'arbitrage de masse sera alors administré par NAM et régi par les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures de NAM alors en vigueur, y compris ses Mass Filing Supplemental Dispute Resolution Rules and Procedures, disponibles à https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms. Dans la mesure où il y a un conflit avec les règles de JAMS applicables, les modalités de la présente entente d'arbitrage prévaudront.
Afin d'accroître l'efficacité de l'administration et de la résolution de l'arbitrage de masse, vous et Entrepôt Public convenez que l'arbitrage de masse se déroulera par lots échelonnés.
Chacun des litiges attribués à une étape donnée se déroulera individuellement, ce qui signifie que chaque litige aura son propre numéro de dossier, sa propre communication de la preuve et sa propre occasion d'être entendu à une audience. Tous les litiges attribués à une étape donnée seront assignés au même arbitre, suivront un seul calendrier procédural, se dérouleront lors d'une seule audience (le cas échéant) tenue virtuellement ou à un endroit déterminé par l'arbitre, feront l'objet d'une seule sentence finale prévoyant toute réparation à laquelle l'arbitre détermine que chaque partie individuelle a droit, et donneront lieu à un seul ensemble de frais de dépôt et administratifs dus par lot. Tout litige non attribué à une étape en cours ne sera ni déposé ni réputé déposé en arbitrage, et aucuns frais d'arbitrage ne seront imposés relativement à ces réclamations à moins et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre de ce processus de lots échelonnés. Tout délai de prescription pertinent et tout délai de dépôt ou autre échéance seront suspendus pour les litiges qui ne sont pas déposés ni réputés déposés en arbitrage.
Étape un. Si au moins 100 litiges sont soumis dans le cadre de l'arbitrage de masse, l'avocat des demandeurs et Entrepôt Public sélectionneront chacun cinquante (50) litiges à déposer et à faire progresser comme des dossiers dans des arbitrages individuels au sein d'un lot dans le cadre de ce processus échelonné. Le nombre de litiges sélectionnés pour progresser à l'étape un peut être augmenté ou diminué par entente entre les avocats des parties (et si moins de 100 litiges sont en cause, tous progresseront individuellement à l'étape un).
Une fois chaque ensemble échelonné de procédures terminé, les avocats des parties participeront à une séance de médiation globale dans les 60 jours suivants avec un médiateur choisi conjointement par les avocats, dans le but de résoudre tous les litiges restants, et Entrepôt Public paiera les honoraires du médiateur (la « médiation »).
Étape deux. Si les litiges restants n'ont pas été résolus à la fin de l'étape un, après la médiation, l'avocat des demandeurs et Entrepôt Public sélectionneront chacun cent (100) litiges à déposer et à faire progresser comme des dossiers dans des arbitrages individuels dans le cadre de ce processus échelonné. Le nombre de litiges sélectionnés pour progresser à l'étape deux peut être augmenté ou diminué par entente entre les avocats des parties (et si moins de deux cents (200) litiges sont en cause, tous progresseront individuellement à l'étape deux).
Étape trois et suivantes. Une fois la médiation prévue à l'étape deux terminée, si votre litige n'a pas été résolu, vous acceptez que votre litige soit résolu par des lots échelonnés supplémentaires. Chaque étape de cette procédure de lots se déroulera de façon consécutive et non simultanée. Pour chaque étape subséquente, l'avocat des demandeurs et Entrepôt Public sélectionneront chacun cent (100) litiges à déposer et à faire progresser comme des dossiers dans des arbitrages individuels dans le cadre de ce processus échelonné. Le nombre de litiges sélectionnés pour progresser à chaque étape peut être augmenté ou diminué par entente entre les avocats des parties (et si moins de deux cents (200) litiges sont en cause, tous progresseront individuellement à l'étape suivante).
Pour toute réclamation et demande reconventionnelle individuelles dont la valeur totale est inférieure à 25 000 $, les parties doivent procéder à une audience d'arbitrage sur pièces seulement, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement par écrit.
En lien avec chaque étape énoncée ci-dessus, chaque arbitre assigné visera à rendre sa sentence dans les cent vingt (120) jours suivant sa nomination. L'arbitre aura la capacité de raccourcir ou de prolonger ce délai selon ce qu'il juge approprié en fonction des circonstances du litige.
Vous et Entrepôt Public acceptez de participer à la procédure d'arbitrage de masse de bonne foi. Un tribunal compétent aura le pouvoir de faire respecter la présente procédure d'arbitrage de masse et, si nécessaire, d'interdire le dépôt, la poursuite ou l'administration massive des arbitrages et l'imposition des frais d'arbitrage tels que déterminés par JAMS ou, le cas échéant, par NAM.
16.6. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET RÉPARATION INDIVIDUELLE. Vous et Entrepôt Public convenez que toute instance, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non comme un recours collectif, groupé, consolidé, en qualité de procureur général privé ou représentatif. En aucun cas un litige ne sera résolu par arbitrage collectif. La présente entente d'arbitrage ne vous empêche pas de porter des questions à l'attention d'organismes fédéraux, étatiques ou locaux qui pourraient chercher réparation contre Entrepôt Public en votre nom. Rien dans le présent paragraphe 18.6 n'empêche vous ou Entrepôt Public de participer à un règlement collectif. Vous et Entrepôt Public convenez que, dans toute la mesure permise par la loi, vous et Entrepôt Public renoncez au droit à un procès devant jury en vertu de la présente entente d'arbitrage. Si une interdiction de la présente disposition de renonciation au recours collectif et de réparation individuelle est jugée inapplicable, toute disposition jugée inapplicable sera divisée des parties exécutoires de l'entente d'arbitrage, et tous les autres aspects arbitrables de l'affaire doivent d'abord être soumis à l'arbitrage. Une fois l'arbitrage terminé, les aspects non arbitrables restants du litige seront tranchés par un tribunal compétent.
16.7. RETRAIT. Vous pouvez choisir de vous retirer de l'entente d'arbitrage dans les trente (30) jours civils suivant la signature du contrat de location ou l'acceptation des modalités et conditions d'Entrepôt Public, en nous envoyant un avis écrit et signé par la poste à Entrepôt Public, À l'attention de : Retrait, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91201, ou par courriel à [email protected]. Veuillez inclure dans votre avis de retrait les renseignements suivants : (1) votre nom, (2) votre compte client, (3) votre adresse courriel, et (4) votre adresse postale.
16.8. LOI APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT. Le Federal Arbitration Act et les lois de l'État du Texas, sans égard aux principes de conflits de lois, régiront la présente entente d'arbitrage et s'appliqueront à tout litige entre vous et Entrepôt Public. Sauf entente contraire entre vous et Entrepôt Public, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les tribunaux étatiques et fédéraux englobant la Cour supérieure du comté de Los Angeles auront compétence exclusive sur tout litige (sauf les litiges portés devant le tribunal des petites créances) qui n'est pas assujetti à l'arbitrage, à l'arbitrage de masse, ou qui a fait l'objet d'un retrait de l'arbitrage en vertu de la présente entente d'arbitrage. Vous et Entrepôt Public consentez à la compétence exclusive de ce tribunal et renoncez à toute objection quant à la compétence personnelle ou au choix du for devant ces tribunaux en raison d'un forum non convenable ou de tout autre motif ou droit de chercher à transférer ou à changer le lieu d'une telle action vers un autre tribunal.
16.9. MODIFICATIONS À L'ENTENTE D'ARBITRAGE. Entrepôt Public se réserve le droit de changer ou de modifier la présente entente d'arbitrage. Si Entrepôt Public change ou modifie la présente entente d'arbitrage après la date à laquelle vous avez signé pour la première fois le contrat de location (ou accepté toute modification subséquente à l'entente d'arbitrage), ou accepté les modalités et conditions d'Entrepôt Public, vous acceptez que votre signature sur tout contrat de location subséquent et/ou votre utilisation continue de la page Web, des applications, des établissements ou des services d'Entrepôt Public sera réputée constituer une acceptation de ces modifications à l'entente d'arbitrage qui y sont contenues. Vous pouvez rejeter les futures modifications à l'entente d'arbitrage en envoyant un avis écrit et signé par la poste à Entrepôt Public, À l'attention de : Retrait, 701 Western Avenue, Glendale, Californie 91201, en indiquant la date de l'entente d'arbitrage dont vous vous retirez. Le fait de rejeter ou de vous retirer de futures modifications n'aura aucune incidence sur la validité ou l'applicabilité de toute entente d'arbitrage antérieure que vous avez précédemment acceptée. Vous acceptez de résoudre tout litige entre vous et Entrepôt Public conformément aux dispositions de l'entente d'arbitrage en vigueur à la première date à laquelle vous l'avez acceptée (ou à laquelle vous avez accepté toute modification subséquente à l'entente, le cas échéant).
16.10. DIVISIBILITÉ. Sauf disposition contraire dans la présente entente d'arbitrage, si une ou plusieurs parties de la présente entente d'arbitrage sont jugées nulles, invalides ou autrement inapplicables, cette disposition sera alors sans effet et sera divisible et, si possible, modifiée ou remplacée par une disposition valide et exécutoire correspondant le plus fidèlement possible à l'intention de la disposition initiale. La divisibilité d'une disposition n'a aucune incidence sur la validité et l'applicabilité de tout autre changement ou condition.